A ait été renouvelée est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle ne concerne pas la fonction de dirigeant d'une société de sécurité privée.

privée (CNAPS) du 25 janvier 2023 portant refus d'agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée.

de 8 263 965 francs pour la société Jeanne X... et à hauteur de 2 368 668 francs pour la société X...

en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : " L'article L. 611-2- II du code de commerce, en ce qu'il dispose que lorsque les dirigeants

[X] [Y], ès qualités de dirigeant de la société MND FRANCE, de déposer auprès du greffe du tribunal de commerce de CHAMBERY, pour le compte de la société MND FRANCE, les comptes sociaux pour l'exercice

de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le dirigeant d'une société, lorsqu'il est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible

fiscales, le dirigeant d'une société ne peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société que dans le cas où il a exercé la direction effective de

D... a sollicité, le 25 janvier 2024, un agrément en qualité de dirigeant d’une société de sécurité privée auprès du Conseil national des activités privées de sécurité.

sociétés la composant ; que pour retenir que les licenciements entrepris avaient été décidés au niveau de l'UES, le conseil de prud'hommes a relevé la communauté de dirigeants des sociétés [...] et [.

Z..., en ce qu'il agit en qualité de dirigeant des sociétés Locama et AID, ainsi que ces dernières sociétés, se sont pourvus contre un arrêt qui n'a prononcé aucune condamnation à leur encontre ; d'où

déclaré irrecevables leurs constitutions de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'Alain Z..., dirigeant

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle est saisie d'une demande de renouvellement d'un agrément pour l'exercice d'une activité de dirigeant d'une société privée de sécurité, il appartient à l'autorité

K... était dirigeant de la société Norma cuisines ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité effectuée entre septembre et décembre 2012, l'administration fiscale a notifié à cette société des rappels

Y..., ès qualités, de Me Le Prado, avocat de la société Banque parisienne de crédit, les conclusions de M.

d'une société de sécurité privée et d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui accorder un agrément de dirigeant de société de prévention, de surveillance et de sécurité.

a projetées devant des assemblées de personnes dont certaines lui étaient étrangères ; qu'en outre, pour servir à d'autres projections dans les mêmes conditions, Y... s'est procuré auprès de Z... dirigeant

il est le dirigeant, la société SLF Securité.

de la société était vacant depuis le mois de février 2004 », et sur « les éléments recueillis auprès des autorités espagnoles [qui] ont mis en évidence que le siège social de la société [Véhiculos fusion