contestation, un avis de mise en recouvrement a été notifié le 15 février 2013 à son représentant légal ; que n'ayant pu recouvrer les impositions en résultant et estimant que M. et Mme N... étaient les dirigeants

R..., dirigeant de fait de l'association cultuelle « Les combattants du Christ ». 3.

civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'en l'absence de faute civile commise par M.

dirigeant de fait et administrateur resté passif, ainsi qu'à M.

Z... ; "alors que, si la méconnaissance des obligations de déclarations comptables et fiscales, incombant au dirigeant social, peut être imputée au dirigeant de fait, c'est à la condition de caractériser

C... est dirigeant de fait de la société 8 Harlington BV, que les déficits de 2011 à 2017 doivent être supportés par la succession de F...

Y... a obtenu l'autorisation de faire pratiquer le nantissement et la saisie conservatoire des parts sociales de deux sociétés appartenant à son ancienne épouse, Mme Z..., et à ses enfants, Mmes A... et

uniquement les produits finis dans un bâtiment fermé et les matières premières (solvants et résines) en aérien, doivent être confirmées ; "que c'est délibérément que les consorts Z... puis A..., dirigeant

uniquement les produits finis dans un bâtiment fermé et les matières premières (solvants et résines) en aérien, doivent être confirmées ; "que c'est délibérément que les consorts Z... puis A..., dirigeant

dirigeant de fait : ni fin mai 1996, lors de l'envoi de l'avis de vérification, ni courant juin et juillet jusqu'à la notification de redressement établie le 23 juillet 1998 ; que le fait que le nom de

[G] [Y] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés en qualité de dirigeant de fait de la société par actions simplifiée [1] dont Mme [U] [G] était actionnaire. 3.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

2006 et 2007 que le montant de la TVA due pour l'exercice 2007 ; Attendu que, cités devant le tribunal correctionnel des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, [Y] [S], dirigeant

par la commune d'Aubagne contre Roland X..., prévenu d'avoir fait procéder à des travaux d'agrandissement sans permis de construire ne commençait à courir qu'à compter de l'achèvement des travaux, peu

Z... en sa qualité de dirigeant de droit, et en 1984 la société Européenne de Banque aux droits de laquelle se trouve la Barclays Bank PLC (la banque) prise en la qualité de dirigeant de fait de la société

X..., liquidateur, a assigné la société Cofim en sa qualité de dirigeant de fait afin de la voir condamner au paiement des dettes de son administrée; que le tribunal a accueilli la demande ; que la société

sociétés, la SARL Les Compagnons, la SARL Masters conseil et la SARL Traditions 5 Etoiles (les sociétés), créées entre décembre 1989 et février 1990, complémentaires dans leurs activités et ayant le même dirigeant

Y..., pris en qualité de dirigeant de fait de cette société ; que M. X... (le liquidateur), agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société, a assigné Mme Z..., épouse de M.