X... fait grief à l'arrêt de décider que les immeubles étant libres, à défaut de renouvellement, de toute inscription d'hypothèque à son profit, il ne dispose plus d'aucun droit de créance, alors, selon

avait couru depuis le 1er juin 1999 ; qu'en jugeant que le délai de péremption n'avait pu courir faute pour le juge d'avoir fixé un délai pour accomplir la diligence, la cour d'appel a violé les dispositions

l'usufruit ; qu'en présence d'une telle dispense, les dispositions de l'article 602 du code civil prévues pour le cas où l'usufruitier ne trouve pas de caution ne s'appliquent pas ; qu'en ordonnant, sur

que « lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur

Z... s'était, à juste titre, dispensé de cette obligation en raison de l'insalubrité du logement qu'il quittait et que les époux X... n'avaient d'ailleurs pas demandé à occuper, la cour d'appel n'a pas

le conseil de prud'hommes en vue de faire fixer sa créance salariale au passif de la société; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, d'une part que les dispositions

. / Les conditions d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par décret en Conseil d'Etat ".

[H], liquidateur amiable de la SNCM, font grief à l'arrêt de dire que la CGMF, personne morale dispensatrice des aides illégales versées à la SNCM, a qualité pour déclarer les créances de récupération

dudit paragraphe 3 pour allouer aux salariées un rappel de salaire au titre des dimanches travaillés, en se dispensant de rechercher, bien que l'employeur l'y invitât, si les dispositions dudit paragraphe

de ce texte ; 2°/ que, pour dire que l'association devait cesser de dispenser tant dans son établissement situé [...]  

ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte" ; que l'article L.52-15 du même code dispose

précitées de l'article L. 52-15, courant à compter de la date de dépôt du compte, lorsque celui-ci intervient dans le délai de deux mois prescrit par les dispositions de l'article L. 52-12, ou à compter

ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte" ; que l'article L.52-15 du même code dispose

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; que l'article L.52-15 du même code dispose que : "La commission nationale

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; que l'article L.52-15 du même code dispose que : "La commission nationale

." ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la commission nationale des comptes de campagne de saisir le juge de l'élection dans le délai de six mois fixé par les dispositions précitées de

." ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la commission nationale des comptes de campagne de saisir le juge de l'élection dans le délai de 6 mois fixé par les dispositions préctées de l'article

." ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la commission nationale des comptes de campagne de saisir le juge de l'élection dans le délai de six mois fixé par les dispositions précitées de