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108 364 résultats pour « disposition législative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007774165

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643650

Admin. suprême

30 janvier 1974

30 janvier 1974

. - Disposition législative prorogeant le mandat d'administrateurs élus - Non lieu sur les conclusions dirigées contre un arrêté antérieur fixant certaines modalités d'élection.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007786908

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007808141

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007815504

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007821034

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007825068

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007865515

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007867458

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836200

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007835924

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640863

Admin. suprême

28 février 1969

28 février 1969

. - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES". [DONT CAHIER DES CHARGES]..* CONFORMITE AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT APPROUVE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642884

Admin. suprême

12 mai 1971

12 mai 1971

. - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES". [DONT CAHIER DES CHARGES]. - LOI DU 31-12-1913 - - .* PERMIS ILLEGAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642890

Admin. suprême

26 mai 1971

26 mai 1971

. - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES". [DONT CAHIER DES CHARGES]. - LOTISSEMENT.* BATIMENT IMPLANTE SUR DEUX LOTS DISTINCTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007852879

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

impôts exonère de la taxe professionnelle : "les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans ... lorsque ces ... organismes sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028110507

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008255798

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

précède que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière ; Sur la légalité interne : Considérant que, lorsque des dispositions

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2007:92

CJUE

13 février 2007

13 février 2007

#Manquement d’État - Article 56 CE - Dispositions législatives relatives à la société anonyme Volkswagen.#Affaire C-112/05.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022134399

Admin. suprême

23 avril 2010

23 avril 2010

KIMBERLY CLARK ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition

Source officielle
CC

comm

61372301cd5801467740441d

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

époux qui deviennent indivis, le Tribunal a violé les articles 1426 et 1526 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'aucun impôt n'est dû s'il n'est pas expressément prévu par un texte; qu'aucune disposition

Source officielle