, des dispositions définitives en sorte qu'il n'entre pas dans la classe des décisions visées par les articles 507 et 508 du code de procédure pénale, l'appel interjeté à l'encontre de l'entièreté du dispositif

société civile professionnelle Waquet et Farge, avocat en la Cour ; Attendu que l'arrêt attaqué n'entre pas dans la classe des décisions visées par les textes précités, en ce qu'il contient des dispositions

, des dispositions définitives en sorte qu'il n'entre pas dans la classe des décisions visées par les articles 507 et 508 du code de procédure pénale, l'appel interjeté à l'encontre de l'entièreté du dispositif

de marchandises prohibées et du délit d'intéressé à la fraude ; Attendu que cet arrêt ne tranche à l'égard des trois demandeurs aucune question de compétence ; qu'en outre il ne contient aucune disposition

l'avocat général de GOUTTES ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur leur recevabilité : Attendu que l'arrêt attaqué ne tranche pas de question de compétence, ne contient aucune disposition

TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; QUE CETTE REGLE NE SOUFFRE EXCEPTION QUE SI, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET A STATUE SUR LA COMPETENCE, OU S'IL PRESENTE DES DISPOSITIONS

pour rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par les sociétés Sagem défense sécurité et Safran, l'arrêt, après avoir énoncé que lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions

demande, la société a relevé appel ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite sa demande, alors, selon le moyen, que lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions

LE RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; QUE CETTE REGLE NE SOUFFRE EXCEPTION QUE SI, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 574 PRECITE, L'ARRET A STATUE SUR LA COMPETENCE, OU S'IL PRESENTE DES DISPOSITIONS

DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE, NE PEUT ETRE ATTAQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LORSQU'IL STATUE D'OFFICE OU SUR DECLINATOIRE DES PARTIES SUR LA COMPETENCE OU QU'IL PRESENTE DES DISPOSITIONS

EN POLICE CORRECTIONNELLE SOUS DEUX INCULPATIONS, DONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS SONT D'AILLEURS DIFFERENTS, NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE AU SENS DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction a, par là-même, remis en jeu l'action publique et contient, au regard de la procédure et au sens de l'article 574 du Code de procédure pénale, une disposition

contre un arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police est recevable lorsque ledit arrêt statue sur la compétence ou qu'il présente des dispositions

d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre du chef de vol, faux et usage de faux ; Attendu que cet arrêt ne tranche à l'égard du demandeur aucune question de compétence et ne contient aucune disposition

chambre criminelle des moyens qu'il pourrait contenir ; Et vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt ne se prononce pas sur la compétence, qu'il ne contient aucune disposition

faits leur interprétation légale ; que cette règle ne souffre exception que si, selon les termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, l'arrêt a statué sur la compétence ou s'il présente des dispositions

faits leur interprétation légale ; que cette règle ne souffre exception que si, selon les termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, l'arrêt a statué sur la compétence ou s'il présente des dispositions

ALLOUANT DES INTERETS, CET ARRET AURAIT STATUE DEFINITIVEMENT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE ET LA COUR D'APPEL DE RENVOI N'AURAIT PAS PU, SAISIE DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, CONSTATER