puisque, outre le fait qu'elle ne fait pas état de la division du lot 146 en deux lots, elle porte sur des lots, à savoir les lots 120, 154 et 160, qui ne pouvaient être vendus dans le cadre de la saisie

d'un immeuble en copropriété a été modifié par acte authentique du 17 août 1989 portant création de trois lots nouveaux par division de deux lots ; que les nouveaux copropriétaires, dont chaque lot comprend

Le syndicat conclut donc à la nullité de la division du lot et par voie de conséquence à celle des ventes des lots issus de cette division.

En l'espèce, l'article 5 du cahier des charges du lotissement n'autorise la division des lots qu'à la condition que les parcelles, après division, conservent en façade au moins 27 à 30 mètres, qu'elles

Y...avait des droits sur le lot n° 2 de la terre ..., que si les quotités de chacun sur la terre ...sont bien établies, le partage de cette terre en deux lots n'est toujours pas matérialisé et la division

immeuble, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, à la société civile immobilière Issay immobilier (la SCI) dont l'objet social est l'acquisition, la rénovation, la reconstruction, la division

sur des parties communes constituées par un emplacement devant le local commercial, l'installation d'un "kiosque à pizza" à cet endroit ne constituait pas en soi une infraction à ce règlement, la division

D'autre part, pour juger que le lot n° 11, issu de la division du lot n° 7, ne pouvait pas être regardé comme la résidence principale de M. et MmeA..., au sens de ces dispositions, la cour a relevé que

octobre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 août 2024 par laquelle le maire de Vernouillet a refusé de lui délivrer un certificat d'urbanisme pour la division

représenté par la Selarl Carnot avocats, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 3 juin 2025 par lequel le maire de Marcy-l’Etoile s’est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de la division

Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Leitao fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 9 octobre 1986) de l'avoir débouté de son action tendant à interdire à Mme X..., propriétaire du lot

issus de la division des lots 16 et 25 et son inscription subséquente à l'état descriptif de division, - constater que M.

rédacteur, une assemblée générale extraordinaire de la société qui avait approuvé à l'unanimité le projet de partage, la cour d'appel qui en a déduit que le règlement de copropriété avait préexisté à la division

collectifs qui pouvait "donner lieu à des réalisations par tranche dont chacune fera l'objet d'une copropriété horizontale par division successive des lots", cette disposition n'avait pas pour objet et

A, d'une parcelle issue de la division d'un lot de ce lotissement, sans avoir mentionné l'appartenance de cette parcelle à un lotissement ; que, par une décision du 18 novembre 2008, le conseil régional

immobilière du Lac de Saint-Etienne Cantales (la SCI) a été constituée, en 1975, avec pour objet principal l'acquisition de parcelles de terrain en vue de la construction d'immeubles d'habitation et de leur division

La SAS LES VAGUES DE MAREUIL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 841 310 204 et exerce une activité d'acquisition, la reconstruction, la division par lots et la

X..., après avoir fait insérer une clause de substitution dans le compromis lui permettant ainsi de faire intervenir des acheteurs à sa place, a procédé à une division par lots, de l'immeuble qu'il a obtenu