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9 674 résultats pour « divorce pour rupture de la vie commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbc3

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

"en écartant la demande de divorce pour rupture sans même se prononcer sur les moyens de défense", en méconnaissance des règles relatives au divorce pour rupture de la vie commune et des principes directeurs

Source officielle
CC

civ2

60794bee9ba5988459c44472

Cassation

25 juin 1980

25 juin 1980

POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE DE LA FEMME, ALORS QUE, LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ETANT A LA CHARGE EXCLUSIVE DU DEMANDEUR, L'EPOUX

Source officielle
CC

civ1

61372516cd5801467741ae26

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

branches, ci-après annexé; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 26 octobre 2005) de lui avoir accordé une pension alimentaire de 350 euros par mois au titre du divorce

Source officielle
CC

civ2

60794bdc9ba5988459c44195

Cassation

16 juillet 1979

16 juillet 1979

GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE SON MARI, PRONONCE LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SOUTENANT

Source officielle
CC

civ2

60794ce89ba5988459c47845

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt critiqué à condamné aux dépens Mme X... au motif qu'elle a " échoué en son recours " contre le jugement qui avait accueilli la demande de divorce

Source officielle
CC

civ2

60794be09ba5988459c442c5

Cassation

18 juin 1980

18 juin 1980

POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, QUI NE CONTIENT PAS L'EXPOSE DES MOYENS PAR LESQUELS LE DEMANDEUR EXECUTERA SES OBLIGATIONS, PEUT ETRE SOULEVEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, POUR

Source officielle
CC

civ2

60794ca19ba5988459c4638e

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

Sur le moyen unique : Vu les articles 239, 260, 281 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans

Source officielle
CC

civ1

61372431cd5801467741360f

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 29 janvier 2002) d'avoir prononcé le divorce pour rupture de la vie commune des époux X... - Y... Z...

Source officielle
CC

civ2

60794cbf9ba5988459c46b54

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

septembre 1995 qui a confirmé une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales déclarant recevable, au regard des articles 239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile, la requête en divorce

Source officielle
CC

civ2

6137219acd580146773f5272

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

pour rupture prolongée de la vie commune des époux G.

Source officielle
CC

civ1

61372489cd58014677416514

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 2002) d'avoir déclaré recevable la requête en divorce

Source officielle
CC

civ2

60794cbf9ba5988459c46b56

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

diminution de ce revenu ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte les ressources du mari, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que l'annulation des dispositions pécuniaires dans le divorce

Source officielle
CC

civ2

60794b619ba5988459c42db6

Cassation

11 juillet 1983

11 juillet 1983

L'INSTANCE, CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DECLARANT RECEVABLE, AU REGARD DES ARTICLES 52 ET 53 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 APPLICABLE EN LA CAUSE, LA REQUETE EN DIVORCE

Source officielle
CC

civ2

60794cc59ba5988459c46cf0

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 241 du Code civil ; Attendu que si le défendeur à une demande principale en divorce pour rupture de la vie commune ne peut présenter

Source officielle
CC

civ2

60794cc69ba5988459c46da7

Cassation

18 septembre 1996

18 septembre 1996

Vu l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, quand le divorce est demandé pour rupture de la vie commune, la requête initiale n'est recevable que si elle précise les moyens par

Source officielle
CC

civ2

60794cfc9ba5988459c47b6c

Cassation

6 juin 2002

6 juin 2002

frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 24 mai 2000), rendu dans l'instance en divorce

Source officielle
CC

civ2

613720aecd580146773ed695

Cassation

12 juin 1987

12 juin 1987

Sur le premier moyen : Attendu que c'est hors de toute contradiction que la Cour d'appel, pour prononcer, sur la demande du mari, le divorce des époux L. pour rupture de la vie commune, après avoir relevé

Source officielle
CC

civ2

613722a8cd580146773ffc08

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

-Le M. aux torts du mari après avoir constaté une rupture de la vie commune depuis 6 années comme le soutenait le mari dans sa demande principale retenant ainsi la demande reconventionnelle en divorce

Source officielle
CC

civ2

60794c279ba5988459c44c4d

Cassation

12 octobre 1988

12 octobre 1988

X... a formé une première demande en divorce pour rupture de la vie commune, qui a été rejetée au motif que l'existence d'une séparation d'une durée de six ans n'était pas établie ; qu'il a ensuite formé

Source officielle
CC

civ2

60794bdc9ba5988459c44209

Cassation

11 juillet 1979

11 juillet 1979

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE A SA DEMANDE LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON EX-EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE INDEXEE, ALORS

Source officielle

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