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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbc3
10 octobre 2007
"en écartant la demande de divorce pour rupture sans même se prononcer sur les moyens de défense", en méconnaissance des règles relatives au divorce pour rupture de la vie commune et des principes directeurs
civ2
60794bee9ba5988459c44472
25 juin 1980
POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE DE LA FEMME, ALORS QUE, LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ETANT A LA CHARGE EXCLUSIVE DU DEMANDEUR, L'EPOUX
civ1
61372516cd5801467741ae26
31 octobre 2007
branches, ci-après annexé; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 26 octobre 2005) de lui avoir accordé une pension alimentaire de 350 euros par mois au titre du divorce
60794bdc9ba5988459c44195
16 juillet 1979
GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE SON MARI, PRONONCE LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SOUTENANT
60794ce89ba5988459c47845
13 juillet 2000
du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt critiqué à condamné aux dépens Mme X... au motif qu'elle a " échoué en son recours " contre le jugement qui avait accueilli la demande de divorce
60794be09ba5988459c442c5
18 juin 1980
POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, QUI NE CONTIENT PAS L'EXPOSE DES MOYENS PAR LESQUELS LE DEMANDEUR EXECUTERA SES OBLIGATIONS, PEUT ETRE SOULEVEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, POUR
60794ca19ba5988459c4638e
8 février 1995
Sur le moyen unique : Vu les articles 239, 260, 281 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans
61372431cd5801467741360f
3 février 2004
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 29 janvier 2002) d'avoir prononcé le divorce pour rupture de la vie commune des époux X... - Y... Z...
60794cbf9ba5988459c46b54
21 mai 1997
septembre 1995 qui a confirmé une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales déclarant recevable, au regard des articles 239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile, la requête en divorce
6137219acd580146773f5272
11 décembre 1991
pour rupture prolongée de la vie commune des époux G.
61372489cd58014677416514
14 février 2006
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 2002) d'avoir déclaré recevable la requête en divorce
60794cbf9ba5988459c46b56
diminution de ce revenu ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte les ressources du mari, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que l'annulation des dispositions pécuniaires dans le divorce
60794b619ba5988459c42db6
11 juillet 1983
L'INSTANCE, CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DECLARANT RECEVABLE, AU REGARD DES ARTICLES 52 ET 53 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 APPLICABLE EN LA CAUSE, LA REQUETE EN DIVORCE
60794cc59ba5988459c46cf0
19 mars 1997
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 241 du Code civil ; Attendu que si le défendeur à une demande principale en divorce pour rupture de la vie commune ne peut présenter
60794cc69ba5988459c46da7
18 septembre 1996
Vu l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, quand le divorce est demandé pour rupture de la vie commune, la requête initiale n'est recevable que si elle précise les moyens par
60794cfc9ba5988459c47b6c
6 juin 2002
frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 24 mai 2000), rendu dans l'instance en divorce
613720aecd580146773ed695
12 juin 1987
Sur le premier moyen : Attendu que c'est hors de toute contradiction que la Cour d'appel, pour prononcer, sur la demande du mari, le divorce des époux L. pour rupture de la vie commune, après avoir relevé
613722a8cd580146773ffc08
20 mars 1996
-Le M. aux torts du mari après avoir constaté une rupture de la vie commune depuis 6 années comme le soutenait le mari dans sa demande principale retenant ainsi la demande reconventionnelle en divorce
60794c279ba5988459c44c4d
12 octobre 1988
X... a formé une première demande en divorce pour rupture de la vie commune, qui a été rejetée au motif que l'existence d'une séparation d'une durée de six ans n'était pas établie ; qu'il a ensuite formé
60794bdc9ba5988459c44209
11 juillet 1979
REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE A SA DEMANDE LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON EX-EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE INDEXEE, ALORS
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