à un salarié des documents Assedic lui permettant de s'inscrire au chômage et du certificat de travail entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond ; que, pour rejeter

X... des rappels de salaire pour les périodes du 21 août 2000 au 4 juin 2002 et du 1er janvier au 4 juin 2002, l'arrêt énonce que les documents ASSEDIC montrent qu'au titre de ces deux emplois le salarié

de qualifier son activité de travail dissimulé, le rapport d'enquête mentionnant que le certificat de travail est conforme aux bulletins de paie et à la signature du gérant et que, par ailleurs les Assedic

Y..., salarié comme chef d'exploitation, embauchait du personnel, signait les documents sociaux (attestations ASSEDIC, certificat de travail), avait autorité sur le personnel, signait de nombreux courriers

Il a demandé la rectification sous astreinte des documents assedic et une indemnité article 700 du code de procédure civile. La sas S. P. G. O.

' a pas rempli de façon satisfaisante l'attestation destinée à Pôle-Emploi de telle façon qu'il n'a pas pu bénéficier de l'indemnisation à laquelle il estime avoir droit ; il apporte au dossier un document

C/ ASSEDIC PICARDIE GRA./BG.

pour le 1er août 1985 et à une lettre émanant également du salarié précisant qu'il se présenterait le vendredi 2 août au siège de la société pour toucher son solde de tous comptes et retirer les documents

RIO GRANDE TEX MEX de remettre à Monsieur Mejdi B... les documents suivants: *] une attestation ASSEDIC conforme [* un certificat de travail conforme *] les bulletins de paie de mai 1999 à août

Roche sur Yon en date du 31 janvier 2003 que Mme X... épouse Y..., dans une instance l'opposant à son conjoint, poursuivait notamment qu'il lui soit fourni « les salaires, certificat de travail et document

ensuite qu'il a été licencié pour faute grave le 17 décembre 2008, que le 03 septembre 2009, soit plus d'un an après le prononcé du licenciement, il devait solliciter de l'employeur défaillant les documents

Il convient de faire droit à la demande de remise des documents de travail, attestation ASSEDIC, certificat de travail, bulletins de paye, conforme à cette dé- cision sous astreinte.

compensatoire qu'elle réclame, en sorte que le jugement sera confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme Y..., âgée de 47 ans, soutient, dans ses écritures, « avoir perdu son emploi » ; qu'elle produit un document

équitable des frais afférents à l'exercice de son droit de visite ; Selon son avis d'imposition de 2006, il a perçu un revenu de 11. 690 Euros, soit de 974 Euros par mois en moyenne ; selon des documents

pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, une indemnité de fin de contrat et des dommages-intérêts pour préjudice financier, et de lui avoir ordonné de délivrer à Mme X... les documents

, d'un rapport d'enquête de l'organisme social concluant à la régularité de ces documents, et d'un chèque de l'employeur permet d'établir l'existence d'une activité salariée, peu important l'absence de

X... avait fourni un travail effectif en contrepartie d'une rémunération mensuelle et que sur les documents destinés à l'ASSEDIC la société Annecy peinture avait fait remonter l'ancienneté de M.

D' ailleurs, le 15 décembre il lui adressera un certificat de travail, les documents Assedic ainsi qu' un reçu pour solde de tout compte, Madame Y... protestant d' une telle situation par courrier du 22