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12 789 résultats pour « document visant une somme globale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137209fcd580146773ec897

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et/ou d'indemnisation qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102173_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de Mme C une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune et non compris dans les dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201117

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

branche : Vu les articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que s'estimant victime de la violation par les sociétés Absolu telecom, Absolu digital et Global

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401503_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

du territoire couvert par le document d’urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu de leur degré

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc22fbcdc6046d47e1669f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ces prix subissaient donc les augmentations illicites sans distinction, le prix de transport étant inclus dans le prix global.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200853

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

des sommes, il n'est pas possible, comme en l'espèce, de connaître le montant exact des sommes prescrites ; que dans ces conditions et puisque les cotisations réclamées ont pour assiette en application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10658

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

exige non seulement que soit porté sur un document écrit préalable, à titre indicatif, le taux effectif global mais aussi que celui appliqué soit porté sur les relevés périodiques, reçus par l'emprunteur

Source officielle
CC

soc

613724c2cd58014677418209

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

au titre des congés payés et des repos compensateurs afférents ; Mais attendu qu'un document intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209520_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

L'appel à projet indique les documents requis pour la sélection de candidatures tels que les statuts du gestionnaire, les documents budgétaires et comptable, le budget prévisionnel 2022-2023, une note

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100549

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Les emprunteurs ont assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts concernant les deux premiers prêts en raison d'erreurs affectant le taux effectif global, et en paiement de dommages-intérêts au

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00778_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SA Progereal et de la SCI Vita Verde une somme globale de 2 000 euros au titre des frais exposés par la métropole

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a8c

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

Annemari, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SAINT-NAZAIRE, en date du 28 mars 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de

Source officielle
CC

cr

é prononcéec/Huguette Y

61372673cd58014677425ac6

Cassation

4 novembre 1991

4 novembre 1991

dégaté pour la première fois par les documents bancaires produits aux débats ne peut être retenu avec certitude alors qu'il s'agit de chiffrer les sommes indûment remises par la CPAM, sommes qui, telles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204746_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

du territoire couvert par le document d'urbanisme et non pas à l'échelle d'un seul secteur. 10.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68657c1d72b7e1b6bf1d96de

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 28 mai 2024, la société FONCIÈRE JAGUAR a fait délivrer à la société GLOBAL FREIGHT LOGISTICS un commandement de payer la somme principale de 7141,63 €, visant la clause résolutoire du bail auquel a

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407b47

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

Lefebvre Pacifique, ayant son siège à Nouméa, a donné sa démission le 17 octobre 1994 ; que, le 27 octobre 1994, il a signé un "reçu pour solde de compte", portant sur une somme globale représentant "le

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e74bcdc6046d47058efb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ce document doit mentionner le nom et prénom renseignés lors de l’inscription.

Source officielle
CC

soc

613723c9cd5801467740e291

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

intitulé : "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et/ou d'indemnisation qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00587

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

suivantes : 31 454,00 euros de dommages-intérêts pour absence de remise des documents de fin de contrat ; 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile", ce dont il résultait que

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc2dcdc6046d4790cc0b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La SAS ETUDE ET CONSEIL EN SECURITE GLOBALE INGENIERIE et la SAS ETUDE ET CONSEIL EN SECURITE GLOBALE GRAND EST se sont vues vue notifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du

Source officielle

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