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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137209fcd580146773ec897
26 mars 2002
intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et/ou d'indemnisation qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour
5ème Chambre
DTA_2102173_20240424
24 avril 2024
Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de Mme C une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune et non compris dans les dépens.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201117
23 juin 2016
branche : Vu les articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que s'estimant victime de la violation par les sociétés Absolu telecom, Absolu digital et Global
4ème Chambre
DTA_2401503_20260210
10 février 2026
du territoire couvert par le document d’urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu de leur degré
Pôle 5 - Chambre 4
69fc22fbcdc6046d47e1669f
6 mai 2026
Ces prix subissaient donc les augmentations illicites sans distinction, le prix de transport étant inclus dans le prix global.
ECLI:FR:CCASS:2009:C200853
28 mai 2009
des sommes, il n'est pas possible, comme en l'espèce, de connaître le montant exact des sommes prescrites ; que dans ces conditions et puisque les cotisations réclamées ont pour assiette en application
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10658
24 novembre 2021
exige non seulement que soit porté sur un document écrit préalable, à titre indicatif, le taux effectif global mais aussi que celui appliqué soit porté sur les relevés périodiques, reçus par l'emprunteur
613724c2cd58014677418209
12 juillet 2006
au titre des congés payés et des repos compensateurs afférents ; Mais attendu qu'un document intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209520_20221228
28 décembre 2022
L'appel à projet indique les documents requis pour la sélection de candidatures tels que les statuts du gestionnaire, les documents budgétaires et comptable, le budget prévisionnel 2022-2023, une note
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100549
7 octobre 2020
Les emprunteurs ont assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts concernant les deux premiers prêts en raison d'erreurs affectant le taux effectif global, et en paiement de dommages-intérêts au
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00778_20250403
3 avril 2025
En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SA Progereal et de la SCI Vita Verde une somme globale de 2 000 euros au titre des frais exposés par la métropole
cr
61372652cd58014677424a8c
25 juin 2003
Annemari, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SAINT-NAZAIRE, en date du 28 mars 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de
é prononcéec/Huguette Y
61372673cd58014677425ac6
4 novembre 1991
dégaté pour la première fois par les documents bancaires produits aux débats ne peut être retenu avec certitude alors qu'il s'agit de chiffrer les sommes indûment remises par la CPAM, sommes qui, telles
DTA_2204746_20230428
28 avril 2023
du territoire couvert par le document d'urbanisme et non pas à l'échelle d'un seul secteur. 10.
Référés Cabinet 3
68657c1d72b7e1b6bf1d96de
2 juillet 2025
Le 28 mai 2024, la société FONCIÈRE JAGUAR a fait délivrer à la société GLOBAL FREIGHT LOGISTICS un commandement de payer la somme principale de 7141,63 €, visant la clause résolutoire du bail auquel a
61372347cd58014677407b47
16 juin 1999
Lefebvre Pacifique, ayant son siège à Nouméa, a donné sa démission le 17 octobre 1994 ; que, le 27 octobre 1994, il a signé un "reçu pour solde de compte", portant sur une somme globale représentant "le
5ème chambre 1ère section
6a15e74bcdc6046d47058efb
19 mai 2026
Ce document doit mentionner le nom et prénom renseignés lors de l’inscription.
613723c9cd5801467740e291
10 juillet 2001
intitulé : "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et/ou d'indemnisation qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00587
4 juin 2025
suivantes : 31 454,00 euros de dommages-intérêts pour absence de remise des documents de fin de contrat ; 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile", ce dont il résultait que
Bureau d'ordre référés
69d6bc2dcdc6046d4790cc0b
8 avril 2026
La SAS ETUDE ET CONSEIL EN SECURITE GLOBALE INGENIERIE et la SAS ETUDE ET CONSEIL EN SECURITE GLOBALE GRAND EST se sont vues vue notifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du
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