Le grief est donc caractérisé. a fait disparaître des documents comptables, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement

et recueillir tous renseignements utiles à l‘accomplissement de sa mission ;Examiner l'immeuble en cause, constater et décrire les désordres, vices cachés, leurs origines, leurs causes, leurs gravités

X..., débiteur à l'ouverture de l'exercice 2007/ 2008 à hauteur de 67. 589, 61 € selon l'expert comptable ; que le 1er février 2008 un compte courant associé au nom de " A.

Il aura, à cet effet, accès aux pièces comptables et autres documents ayant servi à leur établissement.

24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X...coupable

de son président, permettent de vérifier la régularité et les conditions de cette saisine, et c'est au prévenu, demandeur à l'exception, qu'il appartient le droit de démontrer l'inexactitude de ce document

, CETTE INDICATION DE CARACTERE GENERAL NE SE REFERAIT PAS AUX BENEFICES D'UN EXPERT-COMPTABLE DETERMINE QUI AURAIT ETE RETENU COMME TERME DE COMPARAISON OU A UN DOCUMENT D'OU AURAIT RESULTE POUR CETTE

» que l'imitation résulte d'un calque ; qu'au regard de ces éléments recueillis au terme de l'information, des différentes expertises, il est établi que M.

motifs, manque de base légale, ensemble du principe de loyauté ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annuler la saisie, constatée dans les procès-verbaux 057 et 066, des pièces et documents

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 18 septembre 2002 qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

sociétés Jival et RMFI : documents comptables de synthèse, rapports annuels de gestion et procès-verbaux d'assemblées générales, tout en précisant que les assemblées générales ne se tenaient pas et qu'il

59, 60, 147 et 150 de l'ancien Code pénal, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude A... coupable

sur la personne de sa fille légitime mineure, Murielle X... ; "aux motifs que ... la perquisition effectuée au domicile des époux X... devait amener la découverte d'un certain nombre d'objets et documents

de l'examen, l'état de Michel X... paraît relativement stable et entraîne une incapacité permanente générale de faible importance de l'ordre de 15% ; que l'expert conclut à un état théoriquement compatible

, qui n'a élevé aucune objection, l'officier de police judiciaire a perquisitionné les lieux où ont été trouvées les pièces comptables, parmi lesquelles l'expert judiciaire a fait un tri, et qui ont été

francs, à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs propres que "par des motifs pertinents que la Cour adopte le premier juge a parfaitement déterminé l'existence des falsifications affectant les document

comptables... donnait des instructions ; que Dominique Y... a été citée à la même date par Alain A..., stagiaire expert comptable, comme ayant eu des fonctions lors d'une confrontation réalisée à la même

A... quant aux contraintes imposées par les conditions Grande Flotte pour les véhicules des sociétés de location trouvaient leur confirmation dans des documents adressés par Marc X... lui-même à M.