rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 août 1991 par laquelle le maire de Strasbourg lui a enjoint d'évacuer à compter du 1er février 1992 la portion du domaine

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le bénéficiaire d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public doit supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification

B A de libérer l'emprise du domaine public occupée par les bateaux " Vava ", " Peuchère " et " Chantal " et tout autre bien qu'il entreposerait dans les caissons du ponton " Poussia " et de les évacuer

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 28 du Code du Domaine de l'Etat, applicable à la cause ; Attendu que, selon ce texte, nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper

RESULTANT DU DEPLACEMENT ET DE LA MODIFICATION DE CES OUVRAGES LORSQUE CE DEPLACEMENT OU CETTE MODIFICATION SONT LA CONSEQUENCE DE TRAVAUX EXECUTES EN VUE DE FACILITER OU D'AMELIORER LA GESTION DU DOMAINE

stationnement non autorisé sur le terre-plein du quai Gambetta à Boulogne-sur-Mer, une amende de 300 F pour avoir contrevenu aux instructions du commandant du port l'invitant à libérer la parcelle du domaine

campement sauvage d'une quinzaine de caravanes et de véhicules s'est installé sur une parcelle située en bordure du boulevard Alfred Daney à Bordeaux ; - ce terrain fait partie intégrante de son domaine

- ce terrain fait partie de son domaine public ; - l'occupation du terrain présente un risque pour la salubrité et la sécurité publiques puisque les occupants font du feu à même le sol sur une végétation

Le préfet de la Seine-Maritime soutient que : - le contrevenant occupe sans autorisation le domaine public maritime sur une surface de 47 m2; - cette occupation contrevient aux articles L. 2132-3 et

industrie de la région Hauts-de-France, représentée par la société d’avocats Ernst & Young, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à la société SCI VAL et tous occupants de son fait, de libérer le domaine

Lorsqu’il qualifie de contravention de grande voirie des faits d’occupation irrégulière d’une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d’un procès-verbal accompagné ou non

Le juge administratif, lorsqu'il fait droit à une demande tendant à la libération d'une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l'occupant de libérer les lieux sans délai, une telle

que : - un campement sauvage d'une quarantaine de caravanes et de véhicules s'est installé sur une parcelle située en bordure du boulevard Halimbourg à Pauillac ; - ce terrain fait partie de son domaine

Henri Delattre à Bruges ; - ce terrain fait partie intégrante de son domaine public ; - l'occupation du terrain présente un risque pour la salubrité et la sécurité publiques et perturbe les activités

Le Grand Port Maritime de Bordeaux soutient que : - ce terrain fait partie intégrante de son domaine public ; - l'occupation du terrain présente un risque pour la salubrité et la sécurité publiques

est propriétaire des parcelles dont s’agit depuis le 31 juillet 2019 et qui accueillent une aire de grand passage depuis 2022 ; cette aire, ainsi affectée à une mission de service public, relève du domaine

, qui appartient à la ville et est dédié à de telles activités, relève de son domaine public ; - l'occupation du site qui, dès la fin des vacances, sera utilisé quotidiennement par les scolaires dans

Aux termes des dispositions de l'article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la métropole Nice Côte d'Azur tendant à ce qu'il soit enjoint à la société Les Voiliers de libérer le domaine public

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la métropole Nice Côte d'Azur tendant à ce qu'il soit enjoint à la société Sporting Plage de libérer le domaine public