compétent pour procéder à la poursuite de ces auteurs et qu'en conséquence la dénonciation des autorités allemandes faisant état de vagues relations entre Evelyne B... et des auteurs non identifiés de

, procéder à des écoutes téléphoniques, arrêter les auteurs et engager des poursuites judiciaires à leur encontre ; que le libellé et la nature des investigations attestent que les autorités judiciaires

Il est néanmoins exclu qu'elle soit hébergée au domicile de son compagnon, auteur de l'attestation d'hébergement alors que tous deux sont mis en cause pour des violences aggravées réciproques.

[K] [N] [G], domicilié [Adresse 3] (Espagne), a formé le pourvoi n° H 22-16.976 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Nîmes (3e chambre famille), dans le litige l'opposant : 1°

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au cours de la nuit du 25 au 26 mars 1992, Alain X..., Eric Z... et Jean-Marc A..., recherchant les auteurs

L'ordonnance de non conciliation, rendue le 15 février 2013, a notamment fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère, décidé que M.

Y... et du coauteur, Stéphane X..., et l'interpellation mouvementée des deux auteurs dans l'instant succédant à l'agression en son domicile, de Gilbert A...

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant : I - sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., domiciliée

La demande mentionne le nom et le domicile de son auteur. ". 4.

[K], en outre, pour non-déclaration de changement d'adresse par personne inscrite dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT). 3.

a varié dans ses déclarations quant aux contacts mêmes qu'il avait pu avoir avec certains des organisateurs du vol ; "alors, d'une part, que la complicité par aide ou assistance suppose que son auteur

Selon les pièces versées au dossier en défense, le CNT-CSA a envoyé automatiquement au domicile de M.

seulement par une reconnaissance de dette émanant de Jacqueline Z..., mais aussi par deux chèques émis par cette dernière; que c'est dans ces conditions que le 12 janvier 1990, Patricia B... remettait au domicile

domicile au sens de l'article 102 du nouveau Code de procédure civile; que dans l'acception courante, il est tout à fait possible de dire que les époux X... ont leur domicile à Pezilla la Rivière et non

Z... connaissait le concubin de la victime et savait qu'il n'était pas au domicile le soir des faits ; qu'il indiquait que l'initiative du vol revenait à M.

L’intéressé reconnaît avoir fait l’objet le 1er février 2019 d’un rappel à la loi pour ne pas avoir signalé le 16 janvier 2019 son changement de domicile au fichier des auteurs d’infractions sexuelles,

municipalité de la ville de Cahors et que le fragment contesté ne représente qu'une dizaine de lignes sur quatre pages d'investigation ; qu'en outre, cet article s'inscrit dans un vaste débat public autour

Gérard X..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au