Le domicile professionnel du [...] pouvait donc constituer un lieu de signification valable au regard des dispositions de l'article 655 du code de procédure civile.

Le domicile professionnel du [...] pouvait donc constituer un lieu de signification valable au regard des dispositions de l'article 655 du code de procédure civile.

SUITE DE LA CREATION PAR DECRET DU 17 MAI 1977 DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, SA REQUETE A ETE TRANSMISE POUR INSTRUCTION AU PARQUET GENERAL DE CETTE COUR D'APPEL DEVENUE COMPETENTE EN RAISON DU DOMICILE

remboursement de ces frais sur la base de la distance séparant le lieu de résidence de l'assurée et le domicile professionnel du praticien le plus proche ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale

LA COMMUNE DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR OU IL S'EST LUI-MEME DOMICILIE DANS L'ACTE DE CONSTITUTION D'AVOUE ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, IL SOULIGNAIT QUE SON DOMICILE

moyen, que le remboursement accordé par l'organisme social pour le déplacement d'un praticien ne peut excéder le montant de l'indemnité calculée par rapport au praticien de la même discipline dont le domicile

violations des droits de la défense : il résulte de l'examen de la procédure que le magistrat instructeur a décidé le 2 avril 1992, à l'issue d'un interrogatoire, de procéder à une perquisition aux domiciles

La requête indique les nom et domicile des parties (…) ». 3. Si M.

Y... des Services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, ayant pour domicile professionnel "Le Colbert", rue Jacques Bellange C.O.42, 54035 Nancy Cédex, représenté par M.

ou calculé en fonction de la distance parcourue et de la perte de temps subie par le professionnel de santé. / Lorsque la résidence du malade et le domicile professionnel du médecin généraliste ou spécialiste

X..., exploitant un fonds de commerce de bar-tabac-presse, démarché à son domicile professionnel par un représentant de la société nouvelle DPM, a signé un contrat portant sur la location de 100 cassettes-vidéo

est due au domicile professionnel de l'avocat et donc à celui de M.

X... a soutenu que dans leur procès-verbal de renseignements, les gendarmes ont confondu la domiciliation et la situation des terres exploitées ; qu'en se bornant à affirmer que, selon le procès-verbal

Y..., gérant de la société Everhotel Gestion, a même déclaré accepter de recevoir régulièrement à son domicile professionnel dont il a communiqué l'adresse, tous actes pouvant être adressés par Me P...

X... fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que selon l'article 13 de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, lorsqu'un acte doit être

être effectué au domicile du malade, les frais de déplacement du praticien sont remboursés en sus de la valeur propre de l'acte, et que l'indemnité de déplacement est forfaitaire lorsque la résidence

la loi ; Qu'en statuant ainsi alors que l'indication dans l'assignation d'un avocat postulant au barreau du tribunal de grande instance de la ville où siégeait la juridiction saisie et dont le domicile

B pour motif disciplinaire, la société La Poste a invoqué, dans sa demande d'autorisation de licenciement adressée le 21 mars 2022, en premier lieu, une violation de son domicile professionnel dès lors