Codes de loi français

Article Annexe IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral

Article Annexe 7-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 16

Article 5 : Fonctionnement du compte Un compte de dépôt obligatoire ne peut donner lieu à des retraits d'espèces, à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier d'autorisations de prélèvement.

LEGIARTI000049821176

-Domiciliation bancaire 2. Domiciliation bancaire. Indication sur l'acte de la date de naissance du débiteur. 2. Marché d'émission de la carte d'achat ; 3.

Article 4

-La demande d'aide au titre du présent article est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de domiciliation, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, du conseil

Article 146

Les règles et conventions en vigueur antérieurement au 1er janvier 2009, relatives aux domiciliations de revenus, aux opérations de paiement et aux opérations de retraits et dépôts, restent applicables à l'établissement de crédit mentionné à l'article

Article R312-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

. – Lors de l'information mentionnée au septième alinéa du III de l'article L. 312-1-7, l'établissement d'arrivée alerte son client sur la nécessité de s'assurer du caractère exhaustif de la liste des opérations pour lesquelles le changement de domiciliation

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ; ― occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 81

Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral

LEGIARTI000049957429

l'établissement du rapport médical transmis au médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, au médecin désigné par le préfet de police, dans le cadre d'une demande de titre de séjour pour motif médicalR . 313-22 Agrément d'une association de domiciliation

Article Annexe VI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ; ― occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation

Article Annexe

format BIC-IBAN) ; ou -Pièce justificative de la dépense comportant les références bancaires complètes ; ou -Etat applicatif justifiant le changement de compte bancaire via la procédure de la mobilité bancaire ; ou -Etat applicatif de correction de domiciliation

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 16

3 ; 14° Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ; 15° Les personnes exerçant l'activité de domiciliation

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

; 14° Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ; 15° Les personnes exerçant l'activité de domiciliation

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 32

; 14° Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ; 15° Les personnes exerçant l'activité de domiciliation

LEGIARTI000035971526

. 4364-10 pour exercer les professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste ou orthopédiste-orthésiste Article D. 4364-10-1 Huit mois Code de l'action sociale et des familles Agrément des organismes procédant à la domiciliation

LEGIARTI000044042646

L'approvisionnement du compte joueur par son titulaire doit être conditionné au respect de la nature et de la domiciliation des moyens de paiement. - la mise en œuvre de mesures spécifiques complémentaires au dispositif prévu à l'article 22 du décret

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 06

du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation

Article 1

Sous-section 1 : Domiciliation des demandeurs d'asile, Art. R744-1, Art. R744-2, Art. R744-3, Art. R744-4, Art. R744-4-1, Sct. Sous-section 2 : Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, Art. R744-5, Art. R744-6, Art. R744-6-1, Art. R744-7, Art.