QUE TRASSACO AYANT ETE TUE DANS UN ACCIDENT D'AVIATION, ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS L'APPAREIL APPARTENANT A NIVON, ASSURE A LA COMPAGNIE LA PATERNELLE DANS LA LIMITE DE 20000 FRANCS POUR LES DOMMAGES

cyclomoteur, l'arrêt attaqué énonce que ce véhicule est assuré par l'UAP et que, par suite, la responsabilité de son conducteur, que ce soit Mlle Y... ou Mlle Z..., est couverte par l'assurance pour les dommages

Le maître de l'ouvrage peut appeler les entrepreneurs en garantie sur le fondement d'une clause contractuelle mettant à leur charge les dommages causés aux tiers.

; en application de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, le titulaire d'un contrat de partenariat est exclusivement responsable des dommages causés aux tiers en raison

Il soutient que : - la responsabilité sans faute du département de l'Eure est engagée, dès lors qu'il est responsable des dommages causés aux tiers par un mineur sous sa garde, en vertu des articles

En raison des pouvoirs dont l'Etat se trouve ainsi investi lorsque le mineur a été confié à un service qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés

responsabilité contractuelle de fabricant, qui était en jeu, n'était pas couverte par le GAMF dont la police ne garantissait que la responsabilité découlant des articles 1382 et 1386 du Code civil à raison des dommages

pas soutenu devant la cour d'appel (Angers, 23 juin 1997), que les conditions particulières du contrat d'assurance, dont l'annexe jointe, aux termes de laquelle la garantie était dûe en raison des dommages

en qualité de propriétaire omis de procéder à la déclaration en mairie d'un chien de première catégorie, - en qualité de propriétaire omis de contracter une assurance de responsabilité civile pour dommages

D'INDEMNISATION DE LA SOCIETE LATEYRON; QUE LE GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (GAMF), AUPRES DUQUEL LES ETABLISSEMENTS DEROUINEAU AVAIENT SOUSCRIT UNE POLICE LES COUVRANT NOTAMMENT CONTRE LES DOMMAGES

de malfaçons constatées dans les ouvrages eux-mêmes en cours de travaux et le dédommagement des autres préjudices financiers tenant à l'interruption d'un marché, mais d'assurer l'indemnisation des dommages

assurances et un autre auprès de la compagnie Uni Europe, aux droits de laquelle est la compagnie Axa courtage qui couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité, quelle qu'en soit la nature, des dommages

s'agissant d'une opération de police judiciaire, seules les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaitre d'une action en responsabilité contre la Ville de Nice en raison des dommages

LEGISLATEUR A ENTENDU GENERALISER DANS CE DOMAINE DES METHODES DE REEDUCATION FONDEES SUR UN REGIME DE LIBERTE SURVEILLEE ; QUE LA GENERALISATION DE L'EMPLOI DE CES METHODES CREE UN RISQUE SPECIAL POUR LES TIERS

Elle soutient que : -la responsabilité sans faute de la RATP doit être engagée au titre des dommages causés aux tiers par des travaux publics ; - les travaux ont entrainé une dégradation des parties

Le maître de l'ouvrage peut appeler les entrepreneurs en garantie sur le fondement d'une clause contractuelle mettant à leur charge les dommages causés aux tiers.

Aux termes de l'article 1242 code civil : " On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre

NE BENEFICIENT PLUS DES GARANTIES QUI RESULTAIENT POUR EUX DE L'APPLICATION PLUS RIGOUREUSE DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC EN RAISON DES DOMMAGES