1976, PAR EMMANUELLE X..., NEE LE 31 MAI 1957, DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE PICARDIE, DONT RELEVAIT SON PERE, BIEN QUE CETTE JEUNE FILLE FUT ELEVE DE LA FACULTE DE DROIT

N'AVAIT PAS RESPECTE CES PRESCRIPTIONS ET AVAIT RENDU IMPOSSIBLE TOUT CONTROLE EN TEMPS UTILE, C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME JUSTIFIEE LA SANCTION QUE LA CAISSE AVAIT

ELLE AURAIT DU DONNER LIEU A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE MEDICAL DITE D'EXPERTISE TECHNIQUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET SUSVISE DU 7 JANVIER 1959, A L'EXCLUSION D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE DE DROIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES LISTES ELECTORALES SONT PERMANENTES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION

d'octobre 1987, puis saisi le conseil de prudhommes notamment d'une demande de rappel de commissions ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon

5 de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides ; que n'ayant pas profité de la possibilité qui lui était ouverte de faire valoir ses droits

En ce qui concerne les sièges réservés aux professeurs, la nomination est faite après avis des professeurs membres de droit de la commission ou après avis du conseil scientifique si aucun professeur n'est

La commission rappelle qu'aucune disposition de la loi du 17 juillet 1978 ne lui confère compétence pour se prononcer sur le droit d'accès que les experts commis par les juridictions administratives et

que la décision en date du 20 avril 1988 par laquelle la commission régionale de Paris et d'Ile-de-France a rejeté la demande d'autorisation de M.

pour des opérations du même genre ; que lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour

suite, et alors même que le retard apporté par Mlle X... à présenter sa demande serait dû, comme elle le soutient, à la circonstance qu'elle avait été placée en disponibilité pour un an, c'est à bon droit

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 1990 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 février 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

la loi du 17 juillet 1978 font obstacle à la communication à l'intéressée, des documents sollicités et ce nonobstant l'utilité que pourrait présenter l'obtention de ces pièces pour la défense de ses droits

Il résulte du second que les stipulations du contrat d'agence commerciale ne peuvent priver l'agent du droit à la commission lorsque le contrat entre le tiers et le mandant a été exécuté. 15.

déclaré irrecevable l'action de la société Daher, l'arrêt énonce que cette irrecevabilité aurait pour effet de faire échapper définitivement les transporteurs à toute action en responsabilité et que le droit

litigieuse ; qu'au vu de ces élément, la cour estime que la SARL Axen·D administre suffisamment la preuve de son droit à une commission égale à 7,5 % de 172.329,04 € = 12,924,68 € ht, soit ttc :

texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi incident formé par la société ETEE : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 4 du contrat liant les parties, le salarié a droit