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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9190a
3 juillet 2014
3 juillet 2014
Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUILLET 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/08741 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2013 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500071_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En l’espèce, pour refuser de nommer M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912287_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
B A, représenté par Me Richard, demande au tribunal : 1°) avant dire-droit, de " nommer un expert à l'effet de constater le dysfonctionnement du système informatique exploité par M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200070_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il y a donc lieu pour le tribunal, avant-dire droit, de nommer un expert géomètre-expert aux fins de dire si la barrière en cause est installée sur un chemin privé, ou, en tout ou partie, sur un chemin
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
678b43bbc6ad78dd9cf0d524
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[H] et au droit au respect du nom et de la qualité de M.
Source officiellecomm
613721abcd580146773f5da6
30 juin 1992
30 juin 1992
d'user de son patronyme dans les conditions illicites ; que rien de tel n'ayant été constaté au cas d'espèce, l'arrêt doit être regardé comme dépourvu de base légale au regard des règles régissant le droit
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c1d9
26 novembre 1984
26 novembre 1984
N'A ECHAPPE AUCUN DES DISTRIBUTEURS PAR ELLE AGREES, TROUVE SA JUSTIFICATION DANS LA NATURE MEME DE LA MARCHANDISE DISTRIBUEE, PRODUIT VIVANT D'UNE HAUTE TECHNICITE ; QUE NE PEUT ETRE CONTESTE LE DROIT
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116275
6 décembre 2012
6 décembre 2012
de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61638eeb0d12e998c06d9d37
5 octobre 2010
5 octobre 2010
[B] fait valoir à cet égard que le seul fait de se contredire n'emporte pas fin de non recevoir alors que sa signature devant huissier n'avait pour but que de donner date certaine à un document et non
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100870
6 octobre 2010
6 octobre 2010
des enfants naturels qu'aucune décision judiciaire n'avait autorisé la substitution du nom de X... à celui de d'Y... ; que, par suite, la " rature " de ce dernier nom relevait de la procédure de rectification
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00229
17 février 2009
17 février 2009
l'arrêt, ni des conclusions d'appel de la société EGP, que cette dernière se soit prévalue d'une livraison effectuée selon bordereau n° 8374 8717 2714 ; que le moyen nouveau et mélangé de fait et de droit
Source officielle1ère Chambre
6627e3e442439575e2f52e91
23 avril 2024
23 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 19/02237 - N° Portalis DB3Z-W-B7D-FJH5 NAC : 70D JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92eda
17 février 2016
17 février 2016
Ch. civile A ARRET No du 17 FEVRIER 2016 R.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100757
26 septembre 2019
26 septembre 2019
H..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses filles mineures Q... H... et T... H... et leur qualité d'ayants droit d'Z... H..., 2°/ M. C...
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-116511
6 décembre 2012
6 décembre 2012
une entrave excessive du droit d'accès de la société requérante à un tribunal et, partant, à son droit à un procès équitable (violation de l'article 6§1).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1204DEC005048999
4 décembre 2001
4 décembre 2001
L’accusé a le droit de nommer un maximum de deux conseils légaux de son choix. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be78
30 mai 2008
30 mai 2008
l'invention déposée ; que pas davantage ne justifie- t- il de la part qu'aurait pu prendre, malgré ses dénégations, Monsieur C...; Que la demande de brevet revendiquée a donc été faite en violation du droit
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031360889
23 octobre 2015
23 octobre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2318945_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
, les missions en cours, le droit à occupation précaire de l’établissement situé à Saint Malo, les éléments corporels attachés à l’exploitation de l’activité diagnostics, le droit aux lignes de téléphone
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01044
12 avril 2012
12 avril 2012
que celles ci-dessus décrites », savoir « signé illisible Paul Y... » ; que cet auxiliaire de justice a également constaté que les « deux courriers » qui lui étaient présentés portaient « en bas à droite
Source officiellePage 5 sur 59288