la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est

d'indemnités journalières, la considérant apte à reprendre une activité professionnelle; que, par jugement du 21 juin 1993, le Tribunal des affaires de sécurité sociale ordonnait une expertise médicale de droit

que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou ses préposés ainsi qu'à leurs ayants droit

la société Air France a opposé la prescription de l'action ; Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir, le jugement retient que l'article L. 6422-5 du code des transports, dérogatoire au droit

privé au sens de l'article L. 511-1 du Code du travail et que son contrat ne comportait pas de clause exorbitante du droit commun ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le service

réception contraignaient le maître de l'ouvrage au respect de la procédure spécifique de l'article 1792-6 du Code civil relative à la mise en jeu de cette garantie et que la responsabilité contractuelle de droit

le maître d'oeuvre et son assureur en réparation ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la réception n'est pas intervenue et que l'action en responsabilité contractuelle de droit

impliquant des véhicules terrestres à moteur relèvent du régime spécial de la responsabilité de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Cette loi exclut l'application des régimes de responsabilité de droit

X... pouvait assigner l'ONC devant la juridiction de droit commun et qu'ayant ainsi respecté le délai légal, il était recevable ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de

préjudice économique, l'arrêt retient que l'acheteur, à défaut de recevabilité de l'action en garantie pour vices cachés, peut obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit

devait être financé grâce à une opération spéculative, l'acceptation de l'aléa au coeur du marché boursier conduisant à exclure les dispositions favorables d'une prescription abrégée dérogatoire au droit

l'accident, et notamment des traitements versés pendant la période d'inactivité de la victime ainsi que de la part des frais médicaux prise en charge par l'Etat ; Attendu qu'évaluant l'indemnité de droit

mécanique contrôlée (VMC), l'a assignée aux fins d'exécution de ces travaux ; Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient qu'il y a lieu de considérer que la responsabilité contractuelle de droit

suffisamment précis et corroborés portant sur les juges visés et qu'elle ne tend qu'à remettre en cause une décision de justice quand le requérant disposait pour la contester des voies de recours de droit

l'obligation souscrite était prescrite ; Attendu que pour donner effet à la saisie-attribution, l'arrêt retient que la poursuite de l'exécution d'un titre provisoire est régie par la prescription de droit

reconnaître le caractère inopposable à l'employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du salarié, la caisse primaire est fondée à se prévaloir de la prescription quinquennale de droit

X..., a adressé à des locataires titulaires de contrats soumis à la loi du 1er septembre 1948 des notifications leur proposant de conclure de nouveaux baux régis par le droit commun ; que sur assignations

certaine somme au titre des frais de remise en état, l'arrêt retient qu'en s'acquittant de façon défectueuse ou inachevée de ses obligations, cette société a engagé sa responsabilité dans les conditions du droit