novembre 2023, qui, dans la procédure suivie des chefs de fraude fiscale et blanchiment aggravés, a prononcé sur une contestation élevée en matière de saisie d'un document relevant de l'exercice des droits

X..., la Cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et le principe du respect des droits de la défense ; 2) ALORS QUE ne méconnaît pas les droits de la défense la convocation à l'assemblée

X..., la Cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et le principe du respect des droits de la défense ; 2) ALORS QUE ne méconnaît pas les droits de la défense la convocation à l'assemblée

par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 117 ancien, devenu

internationaux, pourtant arrivés à Paris le 13 avril, n'est versée au dossier, la mettant ainsi dans l'impossibilité de vérifier la valeur du titre de détention et l'avocat dans l'impossibilité d'exercer les droits

qu'aucune atteinte n'avait été portée aux intérêts du mis en examen ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et violé les droits

cette demande, l'ordonnance énonce que les premiers juges ont fondé leur décision sur un moyen non soutenu par les parties et que l'exécution provisoire d'une décision entachée d'une violation des droits

Sediver ayant objecté la nullité de certaines des revendications de ce brevet, pour défaut de nouveauté et d'activité inventive, ainsi que l'absence de contrefaçon, la cour d'appel, ne faisant fait droit

pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur opposition du prévenu à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 25 juin 1997, a déclaré l'opposition

, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 194 du Code de procédure pénale, violation des droits

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES MOYENS TIRES DU CARACTERE NON CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ET DE LA MECONNAISSANCE DES DROITS

D... a été privé de son droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ce qui a nécessairement porté atteinte à ses intérêts ; "2°) alors que, sauf cas particulier

    La Cour relève que, dans l’appel qu’il a interjeté à l’encontre du jugement du tribunal de première instance, le requérant s’est plaint de la violation de ses droits de la défense consécutive

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Article 6-3 - Droits de la défense)

prendre connaissance de l'ensemble des faits reprochés et notamment de ceux qui constituaient une violation des articles ci-dessus mentionnés ; qu'il suit de là que le moyen tiré d'une violation des droits

01-04-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE -Sanction infligée

X..., que l'absence de l'avocat désigné par lui, non avisé de la tenue de l'interrogatoire et du débat contradictoire, n'avait pas porté atteinte aux droits de la défense dès lors que celui-ci avait été

solliciter une contre-expertise, et que les pièces du volumineux dossier annexé au rapport d'expertise étaient restées pendant ce délai à leur disposition pour consultation, pour en déduire que les droits