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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
616246c6af0a1de0eb1b652f
28 janvier 2014
28 janvier 2014
Il était devenu nu-propriétaire de ces parcelles en vertu d'un acte de donation reçu le 08 février 1991 par M [N], ses parents s'en étant réservé l'usufruit et ayant stipulé à leur profit un droit de retour
Source officielle1re Chambre C
61627b5192e3db741f857030
25 octobre 2012
25 octobre 2012
Cet acte de donation contenait une clause ainsi rédigée : 'RESERVE DU DROIT DE RETOUR-INTERDICTION D'ALIENER OU D'HYPOTHEQUER- Les donateurs se réservent le droit de retour sur les parties de l'immeuble
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fe78
25 novembre 1971
25 novembre 1971
Z..., COPROPRIETAIRE INDIVIS POUR UN QUART D'UN IMMEUBLE SIS A SALINS-LES-BAINS A FAIT "APPORT" DE SES DROITS IMMOBILIERS A L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE SAINT-CLAUDE, EN VUE DE POURVOIR AU LOGEMENT DU CURE
Source officielleChambre 01
69654a78cdc6046d470fdf88
9 janvier 2026
9 janvier 2026
” - l’autre se voyant attribuer un nouveau n° de RG et portant sur les demandes suivantes telles que contenues à l’assignation : “DIRE ET JUGER nulle et de nul effet la renonciation au droit de retour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215357_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
d'asile comme disposant du pouvoir de refuser l'entrée sur le territoire d'un étranger ; - aucune raison ne saurait justifier une entrave à son droit au retour sur le territoire français, alors que
Source officielleciv1
607943689ba5988459c423bb
28 mars 1977
28 mars 1977
ET DEMOISELLE MARTHE Z..., ETANT STIPULE QUE LA DONATRICE SE RESERVAIT UN DROIT DE RETOUR DANS LE CAS DE PREDECES D'UN DES DONATAIRES SANS ENFANTS ; QUE DEMOISELLE Z..., QUI AVAIT, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1f5
27 juin 2007
27 juin 2007
en raison du droit de retour prévu à la donation-partage ; Les autres héritiers soutiennent que la demande en nullité est prescrite, le partage partiel étant intervenue en 1996 et l'assignation datant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328150_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
la CNDA, ne lui confère aucun droit au retour en France.
Source officiellesoc
6137241ecd58014677412856
9 mars 2004
9 mars 2004
sur échantillonnage, alors, selon le moyen, qu'à l'appui de sa demande de droit à retour sur échantillonnage chiffrée à 10 000 francs, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100272
18 mars 2015
18 mars 2015
Henri X... et Mme Mireille Y..., son épouse, ont consenti à leurs deux fils, Jean-Paul et Jean-Marc, une donation, avec clauses de droit de retour et, par suite, d'interdiction d'aliéner, portant sur la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10195
9 septembre 2020
9 septembre 2020
de l'acte de donation-partage du 5 juillet 2006 que Madame G... soutient qu'elle ne pouvait disposer du terrain sur lequel l'immeuble a été construit alors qu'une clause expresse de renonciation au droit
Source officielleciv1
613724cecd58014677418811
26 septembre 2007
26 septembre 2007
Jean-Henri X... et de Mme Lucienne Y... sont nés deux enfants, Z... et Marie-Clotilde ; qu'ils ont consenti diverses donations au profit de leur fils et, pour certaines d'entre elles, ont renoncé au droit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300065
30 janvier 2020
30 janvier 2020
J... a donné aux époux U... la parcelle litigieuse que l'interdiction de vendre et d'hypothéquer et la réserve du droit de retour étaient devenues sans objet par suite des décès de G...
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87af5
16 décembre 2005
16 décembre 2005
d'usage et d'habitation ne saurait être opposable à des tiers ayant déjà des droits sur l'immeuble tels les bénéficiaires d'un droit de retour; que par contre le droit d'usage et d'habitation est parfaitement
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b20
9 juillet 2003
9 juillet 2003
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la donation du 19 février 1983, dans une clause intitulée "retour conventionnel", indique que le donateur fait réserve expresse du droit de retour à son profit sur
Source officielleciv1
60794cde9ba5988459c47542
27 juin 2000
27 juin 2000
constituée par acte authentique du 27 juin 1959 ; que, selon le même acte, Mme de Y..., sociétaire, a fait apport à l'association, d'une propriété dite " l'Hospice de Saint-Louis ", sous réserve d'un droit
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6440d832e704a005d1ed7171
19 avril 2023
19 avril 2023
Il ajoute que plusieurs salariés placés dans la même situation ont pu bénéficier du droit au retour prévu par le PSE.
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c473b6
11 janvier 2000
11 janvier 2000
du 18 janvier 1993, fait donation à sa fille, Mme Odile X..., en avancement d'hoirie, d'un ensemble de maisons et de deux parcelles boisées ; qu'elle a stipulé une réserve d'usufruit à son profit, un droit
Source officiellecomm
6079d32d9ba5988459c57ce8
30 janvier 1990
30 janvier 1990
établi une fausse déclaration sur l'origine des marchandises destinées à l'exportation est responsable personnellement de l'infraction à l'égard de l'administration des Douanes et ne peut exercer un recours
Source officielleciv1
60794b819ba5988459c434b8
28 avril 1986
28 avril 1986
applicables en la cause ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la succession d'un enfant naturel décédé sans postérité et sans laisser ni père, ni mère, est dévolue, sous réserve du droit
Source officiellePage 5 sur 38258