de détention décidée par la chambre d'accusation, sont inopérants et ne sauraient être retenus ; Qu'au surplus, la possibilité offerte aux prévenus de solliciter leur mise en liberté constitue un droit

de détention décidée par la chambre d'accusation, sont inopérants et ne sauraient être retenus ; Qu'au surplus, la possibilité offerte aux prévenus de solliciter leur mise en liberté constitue un droit

COMMUNE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QU'EN EFFET, L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX DE REPRESSION EST UN DROIT

interdiction bancaire fondée sur un refus de paiement pour insuffisance de provision, peut causer un préjudice direct et personnel " ; " alors que, l'action civile devant les tribunaux répressifs est un droit

lesdits articles ; Attendu qu'en permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances prévues aux articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes leur ont attribué un droit

permettant aux personnes mises en examen de faire appel des ordonnances qu'il prévoit, l'article 186, alinéa 1er, du Code de procédure pénale dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit

aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186, alinéas 1 et 3 et 1861 du Code de procédure pénale, ces textes, dont les dispositions sont limitatives, leur ont attribué un droit

. ; que l'exercice de l'action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel, que le préjudice dont la réparation est poursuivie par celui qui l'exerce doit avoir été causé par l'infraction

Danielle X... se plaint de l'utilisation faite à son encontre de faux qu'elle a elle-même établis en connaissance de cause ; que l'exercice de l'action publique devant les tribunaux répressifs est un droit

l'action publique, ne peut faire appel que des dispositions du jugement qui font grief à ses intérêts civils ; et, d'autre part, l'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives étant un droit

." ; "alors, d'une part, que l'exercice de l'action civile devant les tribunaux de répression est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites

En droit : Exception préliminaire du Gouvernement   (qualité de victime): les faits dont la société requérante se plaint ont eu lieu avant qu’elle ne manque à ses obligations d’enregistrement et que

X... a déclaré par écrit à son assureur que son véhicule avait été volé le 21 décembre ; Attendu que, pour décider que l'assureur soulevait, à bon droit, l'exception de déchéance, la cour d'appel a

de nullité de la garde à vue, l'arrêt attaqué énonce que, si Salim Y... a, effectivement, demandé, au début de cette mesure, à exercer les droits prévus par l'article 63-4 du Code de procédure pénale,

En droit : Exception préliminaire du Gouvernement: Les voies de recours internes ont été épuisées dans la mesure où le Gouvernement ne démontre pas en quoi la voie pénale élue par le requérant n'était

En droit : Exception préliminaire du Gouvernement: le Gouvernement n’a pas soulevé l’exception de non-épuisement des voies de recours internes au stade de l’examen par la Commission de la recevabilité,

cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

En droit: Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement) – Dans son recours de droit administratif, le requérant avait dénoncé le temps qu’il avait fallu – dix ans – pour conclure qu’il n’était

portée à sa connaissance, l'arrêt attaqué, pour refuser d'annuler lesdites ordonnances, énonce que l'article 5-1 de la loi du 6 juillet 1989 ne sera applicable qu'à partir du 9 décembre 1989, que le droit

cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 446 du même Code, de la loi du 1er août 1905 et du décret du 22 janvier 1919, violation des droits