Toutefois, dans cette dernière hypothèse, le salarié dont les agissements fautifs rendent impossible sa réintégration, n'a droit, au titre de la violation du statut protecteur, qu'à la rémunération qu'il

Tahar A..., propriétaire du local sinistré, ont assigné en réparation de leurs préjudices respectifs Mme Y..., propriétaire de cet appartement, qui a appelé en garantie Mlle X..., occupante sans droits

A... est décédé le 22 novembre 1994 ; que les consorts A... ont alors assigné Mme Z... pour la faire expulser, au motif qu'elle était occupante sans droit ni titre et qu'elle avait consenti des sous-locations

[I] occupait une parcelle CX754 sans droit ni titre et refusait de quitter les lieux ; qu'elle l'a assigné en expulsion le 23 décembre 2011 ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient

B..., occupantes du logement, afin de les voir déclarer occupantes sans droit ni titre. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

69-02-01-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - DEPORTES RESISTANTS -Droit au titre - Personne emmenée par l'ennemi

contradictoire en date du 3 juillet 2018, le tribunal d'instance de Saint Germain en Laye a : - déclaré recevable l'action de la société [...], - jugé que Mme X... est occupante sans droit

leur domicile conjugal ; que l'épouse devient elle-même occupante sans droit ni titre de l'appartement qu'elle sous-loue, sans droit, en totalité à un tiers, dont elle perçoit des sous-loyers qu'elle

Gérard X... était occupant sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section A, numéro 2839, sis à Praz-sur-Arly, lieudit "Le Chenaz" ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que

soutenant que cette cession ne lui avait pas été régulièrement signifiée, Mme X..., devenue propriétaire des locaux, a assigné la société Distribution Casino France pour la voir déclarée occupante sans droit

(Pau, 30 septembre 2002), que le syndicat secondaire du bâtiment B du Country Club de Chiberta a assigné la société Hodexso pour voir constater que depuis le 1er janvier 1999, elle est occupant sans droit

2010, les parties ont régularisé l'acte de vente de l'ensemble immobilier déclaré "entièrement libre de location ou d'occupation" ; que, reprochant à la société Domaine de Lanzac de commercialiser sans droit

Victor Y..., 3°/ de Mlle Clotilde Y..., demeurant tous trois 97290 Le Marin, 4°/ de Mlle Brigitte Y..., demeurant 97227 Sainte-Anne, 5°/ de Mme Simone Y..., demeurant 97290 Le Marin, et aux droits

X..., ayant acquis, sur adjudication, des lots de copropriété, a fait assigner Mme Y... et Mme A... afin de les voir juger occupantes sans droit ni titre des locaux ; Attendu que pour débouter M.

l'appartement qu'il occupait contre celui de son frère, Philippe X..., père de deux enfants, situé dans un autre quartier ; que l'OPAC les a assignés afin qu'il soit jugé qu'ils étaient dans les lieux sans droit

M..., la société Aximo les a assignés afin de les voir déclarer occupants sans droit ni titre du logement. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 2.

d'hospitalisation en altitude (VSHA) a été licenciée pour faute grave le 16 avril 1993 ; que la Fondation a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance pour faire juger que Mme X... occupait sans droit

nette (SHON) de 3470 mètres carrés; que la société Sogebail ayant obtenu de la ville de Paris une SHON supplémentaire de 200 mètres carrés, les époux X..., estimant que la société Sogebail n'avait ni droit

[V] était occupant sans droit ni titre, a ordonné son expulsion sous astreinte ainsi que la remise en état de la parcelle concernée, sous astreinte, et l'a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation