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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
677ecfdeb01eea4cf01a41b9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En outre elle soutient que le préjudice moral n’est pas un droit patrimonial et nécessité l’autorisation du juge des tutelles.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0da9c25a97f0381f4e9e
22 octobre 2010
22 octobre 2010
Par jugement en date du 4 mars 2009, le tribunal le débouta de ses demandes et dit que les droits patrimoniaux sur le logiciel 'pamb copy b.xls' qu'il avait créé dans l'exercice de ses fonctions, appartenaient
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100437
15 mai 2013
15 mai 2013
Z... a demandé qu'il soit constaté qu'il était titulaire du droit de divulgation de l'oeuvre d'Ossip X... et revendiqué des droits patrimoniaux dans sa succession ; que, par un arrêt du 26 mai 2010, la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101232
9 décembre 2009
9 décembre 2009
510 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu qu'un majeur en curatelle peut, sauf dispositions contraires, exercer seul les actions relatives à ses droits
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100184
23 février 2011
23 février 2011
que le défaut de signification au curateur d'une assignation tendant à mettre en cause la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle d'un majeur en curatelle, dès lors qu'elle est relative aux droits
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-283
8 décembre 2011
8 décembre 2011
En vertu des dispositions de cet accord, les droits patrimoniaux de l’héritière avaient été transférés à l’Etat allemand et, étant donné qu’aux fins de la loi sur le patrimoine les propriétaires initiaux
Source officielle2e Chambre
6162f3be24fee0dd3d00606f
12 septembre 2012
12 septembre 2012
d'exploitation ce qu'a confirmé le protocole du 10 avril 2007; lui-même a subi une atteinte à ses droits patrimoniaux encore constatée le 10 décembre 2009 (actes de contrefaçon et violation de ses droits
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100971
5 juillet 2012
5 juillet 2012
Z... a revendiqué des droits patrimoniaux sur la succession d'Ossip X... ; que, par un arrêt du 21 septembre 2011, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevables ces demandes ; Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84aeb
14 janvier 1999
14 janvier 1999
en contravention avec les stipulations contractuelles et sans autorisation de la société FAIS MOI UN DESSIN constituait une contrefaçon ; que le préjudice de celle-ci correspondait à la perte des droits
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1012DEC006702001
12 octobre 2004
12 octobre 2004
EN DROIT 1. Les requérants se plaignent en substance de la durée de la procédure civile tendant à l'obtention des droits patrimoniaux pour l'application de leur invention par Rafo S.A.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2612392_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
avril 2026 devant les autorités algériennes compétentes pour compléter un dossier de certificat de possession immobilière, impliquant l’annulation définitive dudit dossier et par suite la perte de droits
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101268
7 novembre 2012
7 novembre 2012
Yvette X... avait besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile en plaçant l'intéressée sous tutelle, mais en en limitant la portée exclusivement à la protection de ses droits
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61636ee677a1403986670c32
4 février 2011
4 février 2011
Par jugement en date du 9 octobre 2009, le tribunal rejeta la demande de mise hors de cause de la société Google France, déclara la société H&K irrecevable à agir au titre des droits patrimoniaux, dit
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195289
16 juin 2004
16 juin 2004
durée d'office du 11 mai 2000 au 10 novembre 2001 et l'a mis à mi-traitement à partir du 11 janvier 2001, 2) à ce que soit ordonné au préfet du Val-de-Marne de le rétablir dans l'intégralité de ses droits
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c479a1
12 juillet 2001
12 juillet 2001
de la chanson de Jacques X... et Jacques Y... " Et moi, et moi, et moi " dans une publicité audiovisuelle qui n'avait pas pour seul objet l'exploitation de cette oeuvre, portait atteinte à la fois au droit
Source officielle2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007801581
26 mars 1990
26 mars 1990
, mais également établir qu'il a été dépossédé avant le 1er juin 1970 de ses propres droits patrimoniaux constitués sur des biens indemnisables affectés, à l'époque de la dépossession, à l'exploitation
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44af1
12 janvier 1988
12 janvier 1988
Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société Les Editions Salabert, cessionnaire des droits patrimoniaux de Charles Z... sur la chanson " Douce France ",
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00049
12 juillet 2011
12 juillet 2011
de l'auteur tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi ; qu'au titre des droits patrimoniaux, l'article L. 122-4 du même code dispose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200539
27 avril 2017
27 avril 2017
découlant du versement des pensions de retraite complémentaire constituent des droits patrimoniaux au sens de l'article 1 du protocole additionnel n° 1, relatif au respect des biens, de la Convention
Source officielle1ère chambre civile A
680875dbdfde5caae99bd15e
22 avril 2025
22 avril 2025
[A] [B] la somme totale de 20.741 euros au titre de l'atteinte portée à ses droits patrimoniaux d'auteur ; - ordonné à la société Eicar [Localité 6] Campus de cesser tout acte de contrefaçon et de procéder
Source officiellePage 5 sur 1861