CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

61 466 résultats pour « droits de jouissance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a02

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

à la jouissance d'emplacements de mouillage dans le port de plaisance de Saint-Laurent du Var et non sur la somme de 27 000 francs, seule part de ce prix qui, selon elle, couvrait la " valeur du droit

Source officielle

Page 5 sur 3074

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91ef1

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

de jouissance sur l'assiette de la servitude de cour commune dépendant du 16 A, - dit que les consorts X... bénéficiaient, par l'effet de la prescription acquisitive, d'un droit de jouissance constituant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c525

Appel

8 juillet 2008

8 juillet 2008

Attendu que si le seul droit de jouissance exclusive sur un ou plusieurs emplacements de stationnement ne confère pas la qualité de copropriétaire, le ou les titulaires bénéficient néanmoins d'un droit

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be899851e0008f1e76c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[J] a été informé aux termes de son acte d'acquisition, droit de jouissance qu'il a temporairement contrarié.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300066

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de copropriété bénéficiant du droit de passage, a le droit d'obtenir du propriétaire de l'autre lot de copropriété comportant le droit de jouissance exclusif et privatif que ce qui a été fait en contravention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6688de58676b73dd81b970d6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de jouissance privative et exclusive sur les jardins attachés aux lots n° 132 et n° 133 ; de rechercher la ligne séparative entre les droits de jouissance privative et exclusive attachés aux lots n°

Source officielle
CC

civ2

60794b4d9ba5988459c42a27

Cassation

16 juin 1982

16 juin 1982

, A TITRE PROVISOIRE, LA JOUISSANCE DE BIENS INDIVIS, MEME SI LE FOND DU DROIT DE JOUISSANCE DES INDIVISAIRES SOULEVE UNE CONTESTATION SERIEUSE ; QU'EN SE DECLARANT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100193

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

l'existence d'un droit de jouissance et d'habitation aujourd'hui éteint, n'était pas de nature à révéler l'existence d'un droit de propriété des consorts B... sur le cabinet de toilettes enclavé dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301119

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Qu'ainsi, Madame Corinne X... ne justifie pas qu'elle-même ou un de ses auteurs ait bénéficié de l'octroi d'un droit de jouissance privatif sur le vide sanitaire litigieux, elle doit être déboutée de sa

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00248

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

X... était propriétaire de parts de la SCI Domaine du pin de la lègue (la SCI) lui donnant un droit de jouissance sur une parcelle de terrain appartenant à la SCI sur laquelle était installé un mobil home

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d83

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

en vertu de laquelle la première s'engageait, contre rémunération, à " présenter " la seconde à l'organisme chargé de la gestion du marché d'intérêt national de Nantes pour que lui soit transféré le droit

Source officielle
CC

comm

613720e8cd580146773ef64f

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

de jouissance et que seul ce dernier était soumis à l'application de l'article 725 du Code général des impôts ; que l'administration ne prouvait pas quelle était la valeur du droit de jouissance mais

Source officielle
CC

civ3

60794c859ba5988459c45e34

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

X..., notaire, a dressé le règlement de copropriété et l'état descriptif de division concernant le lot 22 du lotissement, stipulant un droit de jouissance privative à usage de jardin, au profit de chacun

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68676be5fdaf41a8356be71d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Qu'il s'en suit que si le droit de jouissance privatif de parties communes attribué à un copropriétaire est un droit réel et perpétuel, ce droit ne se confond pas avec un droit de propriété imprescriptible

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300377

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que la SCI Thérèsa et les consorts X... sont propriétaires chacun pour la moitié indivise du droit de jouissance de la cour commune dit cour ouest, l'arrêt rendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301640

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Y... de l'immeuble en cause ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une indemnité d'occupation est due à la partie cotitulaire du droit de jouissance par celle qui a la jouissance exclusive du bien, la cour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6260f93a6d9e13277d6e38c8

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

de propriété mais un droit de jouissance exclusif ; La qualification de parties communes des terrasses et balcons implique que le syndicat des copropriétaires finance et assure la responsabilité de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301493

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

envisagé de le vendre à la société civile immobilière Saint-Séverin 14 lors de l'assemblée générale du 20 avril 2000 n'établissent la renonciation du syndicat à se prévaloir du caractère précaire du droit

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c583c6

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

à jouissance des biens immobiliers ; qu'en effet, si l'article 728 du Code général des impôts vise clairement les cessions conférant le droit à jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles, doit

Source officielle
CC

civ1

60794c709ba5988459c4573a

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

X... reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande d'indemnité d'occupation, au motif que le droit de jouissance n'est que la contrepartie des indemnités versées exclusivement par l'épouse alors

Source officielle