à la jouissance d'emplacements de mouillage dans le port de plaisance de Saint-Laurent du Var et non sur la somme de 27 000 francs, seule part de ce prix qui, selon elle, couvrait la " valeur du droit

de jouissance sur l'assiette de la servitude de cour commune dépendant du 16 A, - dit que les consorts X... bénéficiaient, par l'effet de la prescription acquisitive, d'un droit de jouissance constituant

Attendu que si le seul droit de jouissance exclusive sur un ou plusieurs emplacements de stationnement ne confère pas la qualité de copropriétaire, le ou les titulaires bénéficient néanmoins d'un droit

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Qu'ainsi, Madame Corinne X... ne justifie pas qu'elle-même ou un de ses auteurs ait bénéficié de l'octroi d'un droit de jouissance privatif sur le vide sanitaire litigieux, elle doit être déboutée de sa

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de jouissance et que seul ce dernier était soumis à l'application de l'article 725 du Code général des impôts ; que l'administration ne prouvait pas quelle était la valeur du droit de jouissance mais

X..., notaire, a dressé le règlement de copropriété et l'état descriptif de division concernant le lot 22 du lotissement, stipulant un droit de jouissance privative à usage de jardin, au profit de chacun

Qu'il s'en suit que si le droit de jouissance privatif de parties communes attribué à un copropriétaire est un droit réel et perpétuel, ce droit ne se confond pas avec un droit de propriété imprescriptible

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Y... de l'immeuble en cause ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une indemnité d'occupation est due à la partie cotitulaire du droit de jouissance par celle qui a la jouissance exclusive du bien, la cour

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envisagé de le vendre à la société civile immobilière Saint-Séverin 14 lors de l'assemblée générale du 20 avril 2000 n'établissent la renonciation du syndicat à se prévaloir du caractère précaire du droit

à jouissance des biens immobiliers ; qu'en effet, si l'article 728 du Code général des impôts vise clairement les cessions conférant le droit à jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles, doit

X... reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande d'indemnité d'occupation, au motif que le droit de jouissance n'est que la contrepartie des indemnités versées exclusivement par l'épouse alors