AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3e59ba5988459c59a02
30 juin 1998
30 juin 1998
à la jouissance d'emplacements de mouillage dans le port de plaisance de Saint-Laurent du Var et non sur la somme de 27 000 francs, seule part de ce prix qui, selon elle, couvrait la " valeur du droit
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Cour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ef1
22 janvier 2015
22 janvier 2015
de jouissance sur l'assiette de la servitude de cour commune dépendant du 16 A, - dit que les consorts X... bénéficiaient, par l'effet de la prescription acquisitive, d'un droit de jouissance constituant
Source officielle