le montant du droit de timbre.

Les requérants interjetèrent appel et demandèrent une exonération partielle du droit de timbre, en raison de leurs revenus modestes.

de timbre, mais cette demande resta sans réponse, et la requête en exonération du droit de timbre soumise par lui devant le tribunal de première instance fut rejetée.

de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives

    L'ordre n o 760 du 22 avril 1999 sur l'application de la loi n o 146/1997 sur le droit de timbre prévoit, à l'article 29, que les modalités d'établissement du droit de timbre peuvent faire

droit de timbre. 4.

la loi n o   146/1997 sur le droit de timbre. 6.

X au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat : Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre, ni à

que la Société rhodanienne de services " SRS ", devenue Cofitrans holding (la société Cofitrans), " loue des véhicules avec chauffeur " ; que l'administration fiscale lui a notifié un redressement de droits

Le 8 novembre 2018, le procureur près la cour d’appel d’Athènes rejeta le recours comme irrecevable pour défaut de paiement du droit de timbre.

de transmettre le montant des mises effectuées sur le territoire de Saint-Martin entre le 15 juillet 2007 et le 12 mai 2010, et de le condamner à verser le montant des droits de timbre correspondant en

de timbre : Considérant qu'aux termes de l'article 1089 B du code général des impôts : "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre

    En vertu du premier article de la loi n o   46 du 24 juillet 1997 sur les droits de timbre, les actions et les demandes introduites auprès des   tribunaux sont soumises au droit

    Loi n o 146 du 24 juillet 1997 sur le droit de timbre Article 1 «   Les action et les demandes introduites auprès des tribunaux (...) sont soumises au droit de timbre prévu par la loi

    Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, la requérante allègue que l’obligation de payer les droits de timbre constitue une attente à son droit d’accès à un tribunal. 13.

inférieure avait appliqué correctement la loi sur le droit de timbre.

    La loi n o 146/1997 sur le droit de timbre 23.

de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives

timbre et qu’elle avait manqué à cette obligation, imposée par l’article 20 § 3 de la loi n o 146/1997 sur le droit de timbre. 17.