dans cette opération un tranfert d'activité entrant dans le champ d'application de l'article 720 du Code général des impôts et a procédé à un redressement, suivi d'un avis de mis en recouvrement des droits

728 du Code général des impôts ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M. de Y... a acquis des actions nominatives de la société Yacht club international de Pornic, conférant le droit

deux chèques émis, les 2 novembre et 14 avril 1993, à son profit pour un montant global de 1 050 000 francs, puis a délivré, le 17 août 1998, un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits

Sur le moyen unique : Vu l'article 750 ter du Code général des Impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le directeur des services fiscaux de la Manche a notifié un redressement de droits

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la SCI Siam (la SCI), a acquis, le 25 juillet 1989, sous le régime des droits de

X... un redressement de droits de mutation par décès calculé en retenant une valeur unitaire des parts de cette société de 26 848 francs ; que cette évaluation ayant été confirmée par la Commission départementale

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 septembre 2023), le 2 mars 2007, la société Rambier aménagement (la société Rambier) a acquis un terrain en exonération des droits de mutation en se plaçant sous

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 septembre 2023), le 11 juin 2008, la société Foncière d'Oc a acquis un terrain en exonération des droits de mutation en se plaçant sous le régime de faveur prévu

consentie par son auteur de revendre avant le 19 mars 1992 ; que la société PRL ayant revendu lesdites parcelles les 27 novembre 1992 et 25 mars 1993, l'Administration lui a notifié un redressement de droits

V... une proposition de rectification au titre des droits de mutation à titre gratuit et de la publicité foncière ; qu'après règlement de ces droits et rejet de sa réclamation, M.

de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation dus consécutivement à la requalification par l'administration d'une vente en donation dans le cadre de la procédure de répression des abus

[Y] a saisi le tribunal qui, par jugement du 14 novembre 2022, a ordonné la décharge totale des droits de mutation à titre gratuit mis à sa charge pour la somme de 128 859 euros.

, estimant que le prix porté aux actes était insuffisant en ce qu'il ne prenait pas en compte l'augmentation de la valeur du terrain du fait qu'il était viabilisé, leur a notifié un redressement de droits

Par ailleurs l'article R.322-66 du même code prévoit qu'à défaut pour l'adjudicataire de payer dans les délais prescrits le prix, les frais taxés ou les droits de mutation, le bien est remis en vente à

[K] a fait l'objet d'une taxation aux droits de mutation à titre gratuit sur la valeur connue la plus élevée des avoirs figurant sur des comptes ouverts dans les livres de la société HSBC Suisse au nom

[T] et [P] [C] font grief à l'arrêt de rejeter la contestation portant sur le fond de la proposition de rectification du 4 décembre 2013, alors que « sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit

L'administration fiscale a imposé ce don manuel aux droits de mutation à titre gratuit sur le fondement de l'article 757 du code général des impôts. 4.

X..., un ensemble immobilier au prix de 770 000 francs ; qu'estimant ce prix insuffisant, l'administration fiscale a, en novembre 1991, notifié à la société un redressement de droits de mutation calculés

Pour procéder au calcul des droits de mutation, Monsieur [T] [R] [H] a fait application des dispositions de l'article 786-3 0 du code général des impôts.

SCARI en janvier 1984, la Société française de participations industrielles (la société SFPI) a assigné le directeur régional des impôts d'Orléans pour faire annuler l'avis de mise en recouvrement des droits