la caisse régionale de Crédit agricole Provence Côte d'Azur (la CRCAM), a obtenu du greffier du tribunal d'instance de Nice la délivrance de vingt-neuf certificats de vérification correspondant à un droit

. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative de l 'outillage mobile.

. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Bail anormal.

INSTANCE AFIN DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DES EMPLACEMENTS QU'IL OCCUPAIT EN 1973 SUR LES MARCHES DE L'ANCIENNE GARE ET DU BOULEVARD DE LA MARNE A STRASBOURG, VALEUR DEVANT SERVIR AU CALCUL DU DROIT

proportionnel prévu par l'article 11-2 du tarif a saisi le magistrat chargé de la taxe ; Attendu que la caisse fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer à l'huissier de justice un droit

commun ouverte avant la procédure de redressement judiciaire ; qu'en décidant néanmoins que le représentant des créanciers pouvait prétendre au droit proportionnel de 5 % sur ces créances, le premier

A STRASBOURG BAS-RHIN VALEUR DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES; QUE LE TRIBUNAL A MOTIVE SA DECISION DE REJET EN CONSTATANT L'ABSENCE DE PRECISIONS

. ; Attendu que pour taxer à une somme supérieure le droit proportionnel de M.

X..., vérifié par le greffier en chef, en ce qu'il incluait un droit proportionnel, en soutenant qu'il convenait d'appliquer l'article 43.a du décret du 2 avril 1960 et non l'article 43.b de ce texte ;

fixe ; que l'administration des Impôts, estimant dus les droits proportionnels prévus par l'article 719 du Code général des impôts, a notifié à la société un redressement contradictoire, fondé sur ce

ville de reims; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 1463 du code general des impots :"le droit

. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux imposables - Locaux à usage d'entrepôt.

. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux imposables - Locaux à usage d'entrepôt.

justice, alors applicable ; Attendu qu'au moment de la délivrance d'un acte, à l'exclusion des actes introductifs d'instance et des significations des décisions de justice, il est perçu la moitié du droit

copropriétaires et réformer l'état de frais vérifié, l'ordonnance se borne à énoncer qu'après examen des pièces du dossier, de l'arrêt de la cour d'appel et des observations des parties, il apparaît que le demi-droit

. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux et installations imposables - Notions d'établissement industriel.

. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Eléments d'évaluation non déterminants.

. - DROIT PROPORTIONNEL. - Base d'imposition - Valeur locative - Mode de détermination.