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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
613720d5cd580146773eec9d
1 février 1989
1 février 1989
loi ; Attendu que l'arrêt, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliuation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à la pension alimentaire dues
Source officielleciv1
613721c8cd580146773f7478
10 février 1993
10 février 1993
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 décembre 1991 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants confiant provisoirement, pendant la durée
Source officielleLoyers commerciaux
662a9ffac8a1343b8cd6274d
25 avril 2024
25 avril 2024
dus sur le différentiel de loyers, et pourront être capitalisés s’ils sont dus pour une année entière, - Pour le cas où une mesure d’instruction serait ordonnée, fixer le loyer provisionnel pour la durée
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ee6
17 février 2016
17 février 2016
Par ordonnance du 28 septembre 2015, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Bastia a placé sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l'instance M.
Source officielleciv2
6137218ccd580146773f4b20
16 octobre 1991
16 octobre 1991
l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel de deux ordonnances d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à rejeter la demande en nullité des ordonnances et à confirmer les mesures provisoires pour la durée
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
613721f7cd580146773f91cd
28 avril 1993
28 avril 1993
X... pour la durée de l'instance, postérieurement à une ordonnance de non-conciliation, l'arrêt attaqué a infirmé la décision entreprise ; Que, dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le
Source officielleciv2
607941169ba5988459c4034f
20 décembre 1972
20 décembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PRONONCE LE DIVORCE A LA DEMANDE DE DAME X..., AUTORISE X...
Source officielleciv2
60794c629ba5988459c455df
6 mars 1991
6 mars 1991
partir du jour où les dégâts ont été commis, l'arrêt retient à bon droit que si la prescription a pu être interrompue par l'assignation en référé, le délai pour agir n'a été suspendu que pendant la durée
Source officielleciv2
613720c2cd580146773ee22d
3 février 1988
3 février 1988
opposant les consorts A... aux époux C..., avait renvoyé Mme A... à signifier un précédent arrêt rendu entre les parties et à condamner les époux C... à verser à titre provisionnel un loyer pour la durée
Source officielleciv1
6137268ccd58014677426762
17 septembre 2003
17 septembre 2003
procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel immédiat formé par Mme X... contre une ordonnance rendue le 19 septembre 2000 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance
Source officielleciv2
60794b679ba5988459c42eac
29 février 1984
29 février 1984
LESQUELLES NE FIGURERAIT PAS CELLE D'INJURE NON PUBLIQUE, QUE D'AUTRE PART, L'ACTION CIVILE ETANT EXERCEE INDEPENDAMMENT DES POURSUITES PENALES L'ASSIGNATION AURAIT PRODUIT EFFET INTERRUPTIF PENDANT LA DUREE
Source officielleciv2
60794bce9ba5988459c43f83
14 mars 1979
14 mars 1979
jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu qu'en arrêtant pour partie l'exécution provisoire du jugement susvisé, alors que l'octroi de la pension pour la durée
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c46207
8 juin 1994
8 juin 1994
décennal ayant couru depuis l'assignation interruptive délivrée par la Socofam les 16 et 17 mai 1979 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'effet interruptif de l'assignation se prolonge pendant la durée
Source officielleciv2
613720accd580146773ed47e
12 novembre 1987
12 novembre 1987
rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à la pension alimentaire allouée à Mme X... pour la durée
Source officielleciv2
613720bbcd580146773edeec
13 janvier 1988
13 janvier 1988
spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à la pension alimentaire due
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme Y
613721c6cd580146773f7235
24 juin 1992
24 juin 1992
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de non conciliation, se borne à statuer sur une mesure provisoire relative à l'allocation à l'épouse, d'une pension alimentaire pour la durée
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91917
4 juillet 2014
4 juillet 2014
.. devant consigner cette somme, dans le délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt, entre les mains de la CARPA du barreau de Toulouse, constituée comme séquestre, pendant la durée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03005_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2018, 2019 et 2020 ; 2°) subsidiairement, d’ordonner toute mesure utile pour préserver les droits de la société pendant la durée
Source officielleLoyers commerciaux
662bf151e266e89ef1189fe2
26 avril 2024
26 avril 2024
droit sur les arriérés de loyers à compter de la notification de son mémoire, - si une expertise était ordonnée pour déterminer la valeur locative des lieux loués, de fixer le loyer provisionnel pour la durée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100014
6 janvier 2010
6 janvier 2010
ALORS QU'il résulte des termes clairs et précis de l'ordonnance du 23 mars 2004 que le juge d'instance de Nontron a placé sous sauvegarde de justice son père, pour la durée de l'instance ; qu'en décidant
Source officiellePage 5 sur 15059