à durée déterminée, si l'absence d'écrit, l'omission du motif du contrat, du nom de la personne remplacée, de la durée du contrat ou sa transmission tardive peuvent entraîner sa requalification en contrat

dont la partie réservée à la durée du contrat était demeurée en blanc et de remettre ce contrat à son cocontractant, elle ne peut reprocher à ce dernier d'avoir complété le contrat selon les données habituellement

Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan.

des parties, la conséquence n'en est pas l'allongement de la durée du contrat primitif mais la naissance d'un nouveau contrat, dont le contenu est identique au premier. 7.

faire réaliser par la société Protec les quantités figurant dans l'annexe, mais à lui faire réaliser pendant la durée du contrat « 50 % au moins » de ses besoins, ceux-ci étant estimés dans l'annexe ;

de crédit-bail immobilier qu'avait consenti à cette dernière pour une durée de quinze ans la société Unibail; que le prix de cession mentionné dans l'acte, et non discuté par l'administration Fiscale

X... un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, si, en application de l'article 10 de la convention collective, la durée des contrats antérieurs doit s'ajouter à la durée du

du contrat, n'ayant pas été remplie ; et alors, enfin, que, de quatrième part, la Cour d'appel ne pouvait déduire la durée annuelle du contrat de la survenance d'un sinistre en janvier 1979, pendant la

contenant une clause selon laquelle, en cas de litige survenant durant la durée du contrat, les deux parties convenaient, à frais communs, d'en saisir le bureau Saretec dont relevait le chantier, cet

le poste à un salarié sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration, renouvellement

de travail à durée déterminée ni un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat, renouvellement inclus ; que ce délai de carence

peut prendre en compte, notamment, la nature et l'ampleur de la méconnaissance constatée, ses conséquences pour l'auteur du recours ainsi que la nature, le montant et la durée du contrat en cause et le

SE RECLAMAIT DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE MECONNUES PAR LE TRIBUNAL, EXIGEANT QUE LA DUREE DU CONTRAT SOIT MENTIONNEE EN CARACTERES TRES APPARENTS DANS LA POLICE, IL NE POUVAIT ETRE ADMIS QUE

NOVEMBRE 1966 APPLICABLE DU FAIT QUE LADITE POLICE NE SATISFAISAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DES ALINEAS 1 ET 2 DE CE TEXTE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR RETENU QUE LA MENTION " DUREE

ne se trouvaient pas dans la continuité du troisième contrat de travail à durée déterminée et du contrat de travail à durée indéterminée conclu à sa suite, tout en constatant cependant que l'interruption

de loyauté et de discrétion pendant la durée du contrat, une clause de non-concurrence valable pendant les 12 mois qui suivraient son départ de l'entreprise, quelle qu'en soit la cause ; que, par une

ce même matériel, comme un document accessoire et qu'ils étaient signés le même jour, ce qui est confirmé par les deux contrats produits, l'arrêt constate que l'unicité apparaît encore dans la durée,

1972, DECLARE RESILIER LADITE POLICE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973 ; QUE, SUR CONTREDIT DE JACOTIN, LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE L'ASSUREUR DE SA DEMANDE EN PAYEMENT AU MOTIF QUE LA MENTION DE LA DUREE