La procédure a donc duré dix ans et cinq mois environ pour trois degrés de juridiction. 2.     Durée raisonnable de la procédure 25.

Elle a donc duré plus de trois ans pour une instance. (b)     Durée raisonnable de la procédure 16.

Elle a donc duré neuf ans et deux mois environ pour trois degrés de juridiction. 2.     Caractère raisonnable de la procédure 16.

En vertu de la loi précitée, un nouveau recours a été établi permettant aux intéressés de se plaindre de la durée de chaque instance d’une procédure devant les juridictions pénales dans un délai de six

Elle a donc duré plus de six ans pour deux degrés de juridiction. b)     Caractère raisonnable de la procédure 22.

Elle a donc duré dix ans et deux mois environ pour trois degrés de juridiction. 2.     Caractère raisonnable de la procédure 22.

Elle a donc duré plus de quatre ans et onze mois pour un degré de juridiction. 2.     Caractère raisonnable de la procédure 14.

Elle a donc duré huit ans et onze mois pour un degré de juridiction. 2. Caractère raisonnable de la procédure 16.

Elle avait engagé devant les juridictions sociales allemandes une action en réparation qui a duré sept ans et 23 jours.

       A titre subsidiaire, au cas où les instances de la Convention estimaient l'article 6 (art. 6) applicable, le Gouvernement soutient que la durée de la procédure était raisonnable

attaqué, rendu sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, s'est borné à rejeter l'exception de litispendance internationale soulevée par Mme X... et à ordonner des mesures provisoires pour la durée

la prescription pendant la durée de ladite instance.

Donne acte à la SELARL [...] de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de M. L..., exerçant sous l'enseigne Avia. 2.

Gouvernement expose qu' «   à la lecture de ce courrier, il apparaît que le seul grief dont le requérant avait expressément saisi la Cour sur le fondement de l'article 6 § 1 de la Convention était la durée

[J] [V], mais constatant que le contrat dont il se prévalait était bien un contrat à durée déterminée, - une instance devant le conseil de prud'hommes de Bobigny, ayant donné lieu à une audience de conciliation

de l'interdiction ; 14° une interdiction pour une durée qu'elle fixe d'être licencié de la fédération ou de s'y affilier ; 15° Une radiation ; 16° Une inéligibilité pour une durée déterminée aux instances

        En conclusion le Gouvernement estime que la durée de la procédure de première instance ne peut être considérée comme ayant dépassé le "délai raisonnable" prévu à l'article

Chacune d’elles a donc duré sept ans et plus de deux mois pour deux instances. 2.     Durée raisonnable des procédures 20.

X... signifiées le jour de l'ordonnance de clôture et les pièces communiquées le même jour, se borne à statuer sur les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance en divorce ; Attendu que