Il semble qu'aucun contrat écrit formel n'ait été établi entre SERENIS et GGL GROUPE concernant cette prestation de services.

Reprochant à la société Logis familial d'avoir manqué à son obligation d'utiliser un dispositif de plateforme dématérialisée de profil d'acheteur et à ses obligations de motivation du rejet de l'offre

faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour 7.

son adhésion au syndicat CGT ou son activité syndicale postérieurement aux mandats accomplis, et notamment en 2023, étant précisé que l'exercice du droit de grève qui n'est contesté dans aucun écrit de

une condition potestative qui lui était inopposable ; qu'en déclarant irrecevable pour cause de nouveauté la demande formulée par la société Notam tendant à voir juger non écrite l'article 10 des statuts

d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de Raymond Y... et de Madeleine C..., son épouse, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent dénaturer les écrits

Concernant le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, M.

l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 1998) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges ont l'obligation

représentant de l'Etat au profit de cette société d'agir en réparation des désordres de nature décennale affectant le mur, cependant que l'arrêté du 8 février 2011 ne comportait aucune disposition conférant

pour l'employeur de respecter les dispositions en vigueur pour le calcul du salaire est une obligation légale qui ne saurait être subordonnée à la preuve écrite de son consentement d'où il suit qu'en

[T] de son obligation de non-concurrence. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

d'un écrit pour les contrats de travail à temps partiel étant née de la loi n 86.64 du 28 janvier 1981 et de l'ordonnance n 82.271 du 26 mars 1982, qui n'ont ni l'une ni l'autre un caractère rétroactif

suivant la date d'effet de la résiliation du contrat ; Attendu que cet assureur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2001) d'avoir considéré que cette clause devait être réputée non écrite

suivant la date d'effet de la résiliation du contrat ; Attendu que cet assureur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2001) d'avoir considéré que cette clause devait être réputée non écrite

points" ; que le tribunal, après avoir dit que les intérêts calculés pour les sommes dues au 16 septembre 1983 étaient prescrits et que la stipulation d'intérêts était nulle en l'absence de fixation par écrit

de cette clause, celui-ci a assigné la société GAN VIE pour en faire prononcer l'annulation ; Attendu que la société GAN VIE fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2002) d'avoir déclaré non écrite

Le professionnel de santé fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la caisse un certain montant au titre de l'indu litigieux, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodigral, aux droits de laquelle se trouve la société CD, a fait appel, à compter de l'année 1989, à la société Création pour des activités publicitaires concernant

La locataire a fait opposition au commandement demandant au tribunal de grande instance de dire non écrite la clause résolutoire et la clause d'indexation figurant au bail, et de juger que les provisions

de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la liste des pièces transmises par la société Proarchives, annexée à la lettre du 9 mars 2018 adressée par celle-ci à la société Cogefim Fouque, qui