AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f6cd58014677421de0
16 janvier 2002
16 janvier 2002
général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...
Source officiellePage 5 sur 1662
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02063
21 septembre 2017
21 septembre 2017
antérieurement à la signature du contrat par le joueur ; qu'en effet la promesse d'embauche engage l'employeur même si le salarié n'a pas manifesté son accord ; ALORS QUE l'écrit de l'employeur précisant
Source officielle