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33 232 résultats pour « ecrit sous forme électronique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f6cd58014677421de0

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Source officielle

Page 5 sur 1662

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02063

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

antérieurement à la signature du contrat par le joueur ; qu'en effet la promesse d'embauche engage l'employeur même si le salarié n'a pas manifesté son accord ; ALORS QUE l'écrit de l'employeur précisant

Source officielle
CC

cr

6137264dcd580146774247f0

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

début de son activité, fourni par la société Electro Maintenance avec tous ses logiciels "Excel" et "Word" pour pouvoir effectivement travailler, - qu'Alain X..., directeur commercial et créateur de l'activité

Source officielle
CA

Premier président

68f1d74a7ffb526292dd6e6b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par courrier électronique du 10 octobre 2025, M. [N] a fait part à la cour de son souhait de se désister de son appel. A l'audience du 16 octobre 2025, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02064

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

antérieurement à la signature du contrat par le joueur ; que la promesse d'embauche engage l'employeur même si le salarié n'a pas manifesté son accord ; ALORS QUE l'écrit de l'employeur précisant l'emploi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00540

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le protocole dans son en-tête indique que M. P... réside [...] et que M. V... demeure [...] .

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01573

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par Mme L...

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CA

5ème Chambre

69f43c28cdc6046d472dd895

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

SOS Santé a formé un nouvel appel à l'encontre de la même décision en intimant Mme [Z] [E] et la CPAM de la Moselle.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01375

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

à résidence sous surveillance électronique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 143-1 et suivants dudit code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01376

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

à résidence sous surveillance électronique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 143-1 et suivants dudit code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01373

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

avocat ; que seul est recevable le pourvoi formé par M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01374

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

à résidence sous surveillance électronique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 143-1 et suivants dudit code

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01026

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

B... , non visée par la citation, ne visaient pas personnellement la partie civile, cependant qu'il était établi que le feuillet contenant ces définitions venait compléter un tract édité sous forme de

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CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4301cdc6046d4744cd73

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

M3A Architecture, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 495.019.077, ayant son domicile [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Eric RAFFIN de la

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6a21091fcdc6046d4708da9e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

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CC

soc

61372279cd580146773fd748

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

suite de laquelle il lui a été délivré un certificat de formation professionnelle attestant de son succès aux épreuves de fin de stage dans la spécialité "technicien en électronique et informatique industrielle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02240

Cassation

5 septembre 2017

5 septembre 2017

assignation à résidence sous surveillance électronique permet de limiter les déplacements d'une personne et de constater une éventuelle violation des obligations, seule la détention provisoire est en

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CA

5ème Chambre

69fad200cdc6046d47bfab59

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[W] [I], constaté la jonction intervenue entre la présente instance et celle enrôlée sous le n° RG 23/265 le 28 novembre 2023 en sa demande d'intervention forcée à l'encontre de M.

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CC

soc

613724a4cd580146774172af

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

X... de l'existence d'une convention collective au moment de son embauche verbalement, la cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1315 du Code civil ensemble l'article L. 135-2

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce63cdc6046d47897cb9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article 1366 du code civil dispose que : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

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