[D] dispose d'autres biens immobiliers qu'il donne en location.

X... et de Mme Y... et a dit qu'en application des dispositions de l'article 262-1 du Code civil, le jugement prenait effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date

à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette date ne peut qu'être antérieure à celle de l'ordonnance de non-conciliation ; Attendu que, pour fixer la date des effets du

L'une et l'autre parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, [G] [P] réclamant notamment une prestation compensatoire, le report des effets du divorce quant à leurs biens au 1er janvier

L'assignation en divorce, date d'effet du divorce quant aux biens, entre les époux, est du 1er août 2001. A compter de cette date le prêt est remboursé à fonds propres de M.[I].

Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche Énoncé du moyen 9.

bien même il avait laissé ce bien dans les locaux de la société Delta Color et quand bien-même cette dernière avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire lequel ne pouvait remettre en cause

à son avenir économique", qu' "en effet les conditions financières exigées par la société OIA (Auchan export) dans le cadre d'un nouveau contrat commercial étaient totalement injustes et injustifiées"

Z..., quand bien même il était certes présent dans le centre, et eût-il dès lors été disponible, sur simple appel, en cas de difficulté, pour intervenir sans délai, mais en réalité bien plutôt affairé

et liquidée par une collectivité territoriale a pour effet de suspendre la force exécutoire du titre ; qu'en affirmant que l'instance introduite par M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, le troisième moyen et le quatrième moyen, pris en sa troisième branche 3.

code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ; Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux FIXE au 1er juillet 2023 la date des effets

recueillis en nue-propriété dans la succession était irrévocable, quand ni la loi ni le règlement ne prévoyaient une telle irrévocabilité et quand cette option, dont les effets pouvaient se produire pendant

2010, le juge aux affaires familiales de Saint-Etienne prononçait le divorce entre Monsieur Gregory X... et Madame Elodie Y... sur acceptation du principe de la rupture du mariage, - reportait les effets

ayant autorité ; que, s'il est acquis qu'Hugues Y... allait chercher le jeune Pierre Alexandre X... à l'école et le ramenait chez lui, où Anne-Sophie X... venait le rejoindre, il existe une incertitude quant

lieu, qu'en l'état d'une plainte avec constitution de partie civile mettant en cause un salarié pour des faits d'abus de biens sociaux, le juge a l'obligation de surseoir à statuer sur la légitimité du

Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 11. M.

du festival Rock en Seine organisé par l'association Plus de sons (l'association) du 22 au 24 août 2014, ayant pour partenaire la société Brasseries Kronenbourg (la société), fournisseur exclusif de bière