CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 01-60.661, n° X 01-60.652 et n° N 01-60.643 ; Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement

devant lui contre cette élection ; 2.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE ELECTIONS PROFESSIONNELLES JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/04063 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M2UI AFFAIRE : S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE ELECTIONS PROFESSIONNELLES JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 26/00229 - N° Portalis DBW2-W-B7K-M7GW AFFAIRE : S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE ELECTIONS PROFESSIONNELLES JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/04423 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M3PZ AFFAIRE : S.A.S.

Le Vinoux, en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 2000 par le tribunal d'instance de Grenoble (Elections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat CFDT des Métaux Sud Isère, dont le

d'entreprise pouvait parfaitement, après les élections des délégués du personnel, consulter lesdits délégués pour décider ou non d'une délégation unique ; qu'en annulant ces élections, le jugement a violé

Aux termes de l'article L. 118-4 du code électoral : " Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat

était exclusivement dirigée contre le 2e tour des élections, le jugement est entaché d'une dénaturation de la requête et des conclusions de l'exposante en violation des articles 4 et 5 du code de procédure

rédacteurs d’exclure toute compétence de la Cour à l’égard de questions d’opportunité politique ( Avis consultatif sur certaines questions juridiques relatives aux listes de candidats présentées en vue de l’élection

A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'élection de M.N..., de Mme B...et de M.E....

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 23/04642 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XVTI JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00011 --------------

Par un jugement n°1403139 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

M... demande au tribunal : 1°) de prononcer l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'élection de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE ELECTIONS PROFESSIONNELLES JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/04221 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M26S AFFAIRE : S.A.S.

D'une part, des observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l'élection que si elles contiennent une demande d'annulation de ces opérations