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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b589ba5988459c42be7

Cassation

26 janvier 1983

26 janvier 1983

GOURCEROL PRATIQUE UNE SOCIETE DE FAIT AVEC M Y..., SANS ETRE DECLAREE A TITRE PERSONNEL COMME EXPLOITANTE AGRICOLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RETENIR EN L'ESPECE, SOIT L'EXISTANCE DES ELEMENTS

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e79d

Cassation

4 décembre 1969

4 décembre 1969

DISTRIBUTION, IL SERAIT PARVENU A LUI FAIRE ACHETER UN STOCK DE MARCHANDISES ET A LUI FAIRE ACCEPTER EN PAYEMENT TROIS TRAITES D'UN MONTANT DE 45045 FRANCS; " ALORS QUE LA FAUSSE QUALITE N'EST UN ELEMENT

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c175

Cassation

4 novembre 1985

4 novembre 1985

MOIS SANS LES CEDER SUR LE MARCHE DES CHANGES ET SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE SUBSTITUER A LA PREVENTION LE DELIT D'IMPORTATION IRREGULIERE DE DEVISES NON VISE DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI ET DONT LES ELEMENTS

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6cd

Cassation

9 novembre 1983

9 novembre 1983

; ALORS, D'UNE PART, QUE LES CRIMES D'ARRESTATION ILLEGALE D'UNE PART, ET DE DETENTION OU SEQUESTRATION ILLEGALE D'AUTRE PART CONSTITUENT DES CRIMES DISTINCTS DONT LA NATURE ET LES ELEMENTS CONSTITUTIFS

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc79

Cassation

3 mars 1970

3 mars 1970

UNE BANQUE, PUIS, S'APERCEVANT QUE SA SUPERCHERIE ETAIT DECOUVERTE, AVAIT PRIS LA FUITE ; ALORS QUE CES FAITS NE CARACTERISENT PAS LE DELIT D'ESCROQUERIE ET NOTAMMENT LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, ELEMENT

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c695

Cassation

25 avril 1984

25 avril 1984

RELEVE LA SEULE POSSIBILITE QU'AVAIT LE DEMANDEUR D'ECOUTER LES FREQUENCES LITIGIEUSES, SANS CONSTATER EXPRESSEMENT QU'IL S'ETAIT LIVRE A LEUR ECOUTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50aa8

Cassation

31 janvier 1985

31 janvier 1985

FRANCS S'ETAIT CONSTITUE EN 14 MOIS, A DEDUIT DE CES SEULES CONSTATATIONS QUE CE DEFICIT NE POUVAIT RESULTER POUR LE MOINS QUE D'UNE FAUTE LOURDE DU GERANT ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES ELEMENTS

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CC

comm

6079d3769ba5988459c596ea

Cassation

16 novembre 1981

16 novembre 1981

COMMERCE DE QUINCAILLERIE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QU'IL EXISTAIT ENTRE EUX UNE SOCIETE DE FAIT ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE SANS CARACTERISER L'EXISTENCE EN LA CAUSE DES ELEMENTS

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CC

comm

6079d6849ba5988459c5bbf5

Cassation

18 juillet 1977

18 juillet 1977

PERMETTANT PAS, NON PLUS QU'AUX AUTRES CREANCIERS, D'AGIR AUTREMENT QUE PAR PRODUCTION ENTRE LES MAINS DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE"; QU'EN STATUANT AINSI, SANS FAIRE RESSORTIR LES ELEMENTS

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CC

civ1

60794b5b9ba5988459c42c7b

Cassation

9 février 1983

9 février 1983

PAS PRESOMPTION DE RECEL A L'EGARD DU SUCCESSIBLE, GRATIFIE PAR UNE LIBERALITE DEGUISEE, QUI NE PEUT ETRE FRAPPE DES PEINES DE RECEL QUE LORSQU'EST APPORTEE LA PREUVE DE SON INTENTION FRAUDULEUSE, ELEMENT

Source officielle
CC

civ2

607943659ba5988459c422d2

Cassation

2 mars 1977

2 mars 1977

AURAIT AJOUTE UNE EXIGENCE SUPPLEMENTAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.11 DU CODE ELECTORAL RELATIVES A LA CONDITION D'HABITATION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS

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CC

cr

6079a8379ba5988459c4c177

Cassation

5 novembre 1985

5 novembre 1985

JUSQU'AU MOMENT OU IL AURA PAYE ; " ALORS QUE D'UNE PART LE DROIT PENAL ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECLARER L'INFRACTION REALISEE APRES AVOIR CONSTATE QUE LE TROISIEME ELEMENT

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CC

cr

6079a8a59ba5988459c4e5ab

Cassation

23 janvier 1973

23 janvier 1973

DON PLUS DE DEUX MOIS APRES LA CESSATION DE SES FONCTIONS, POUR FAIRE OU S'ABSTENIR DE FAIRE, UN ACTE DONT LA NATURE ET LA DATE NE SONT PAS PRECISEES, L'ANTERIORITE DU DON OU DE LA PROMESSE ETANT UN ELEMENT

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cr

6079a88e9ba5988459c4df2b

Cassation

30 novembre 1971

30 novembre 1971

QUI POUVAIT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA VALIDITE DU TESTAMENT, MAIS SI LE PREVENU AVAIT EU CONSCIENCE DE CE QUE SA FEMME N'AVAIT PLUS UNE VOLONTE SUFFISANTE POUR CONCEVOIR DES DERNIERES VOLONTES, SEUL ELEMENT

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b873

Cassation

8 novembre 1976

8 novembre 1976

TAXIS ", LES MOTS " SUSCEPTIBLES DE CREER UNE CONFUSION AVEC LES TAXIS " NE S'APPLIQUERAIENT QU'AUX " DISPOSITIFS LUMINEUX OU AUTRES " ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS CONSTATE LES ELEMENTS

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2d9

Cassation

24 mai 1967

24 mai 1967

N'AVAIT PAS REJETE IMPLICITEMENT L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DONT IL ETAIT SAISI ET QU'IL AVAIT L'OBLIGATION D'EXAMINER AVANT DE PRONONCER LE RENVOI PUISQUE LA LEGALITE DU TEXTE REPRESSIF CONSTITUE UN ELEMENT

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d850

Cassation

4 juillet 1963

4 juillet 1963

MAISON CONJUGALE, DEDUIT DE LA FREQUENCE DES VISITES DE LA DEMOISELLE Y..., PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LE CARACTERE PERMANENT DES RELATIONS COUPABLES DU DEMANDEUR, A, PAR LA MEME, RELEVE LES ELEMENTS

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CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba0b

Cassation

28 octobre 1975

28 octobre 1975

D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE PREVENU ; QU'EN EFFET, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE MESURE, DE MEME QUE LA VALEUR DES ELEMENTS

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CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7e3

Cassation

12 mai 1970

12 mai 1970

LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT; MAIS ATTENDU QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE NOUVELLE INFRACTION NE SONT PAS COMPRIS DANS LES FAITS POURSUIVIS, QU'AINSI, EN SUBSTITUANT A L'OBJET DE LA

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CC

civ3

607943749ba5988459c42644

Cassation

3 mai 1978

3 mai 1978

CES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC AU MOMENT DE LA FIXATION DE LA SOMME QU'IL DOIT PAYER A L'ENTREPRISE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ENONCE QUE L'ARRETE DU 31 MAI 1960 FIXANT LES ELEMENTS

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