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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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2 083 résultats pour « emoluments de négociation »

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CODE

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Article L2242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Code du travail

A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois, pour chacune des deux négociations annuelles, et depuis plus de trente-six mois, pour la négociation triennale, suivant la précédente négociation, cette négociation s'engage obligatoirement

Article R6152-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46

Code de la santé publique

Le praticien en disponibilité cesse de bénéficier des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23.

Article 525-4

—

Les dispositions communes à l'ensemble des systèmes multilatéraux de négociation mentionnées aux chapitres I à IV du présent titre s'appliquent aux systèmes multilatéraux de négociation organisés.

Article L451-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 46

Code monétaire et financier

Au sens de la présente section, un émetteur est une personne ou une entité dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont les titres financiers, admis ou non aux négociations, sont représentés par des certificats

Article R444-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 28

Code de commerce

Les émoluments régis par le présent titre sont fixes, sous réserve des dispositions de l'article R. 444-5.

Article R444-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08

Code de commerce

Aucun émolument n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire.

Article A444-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

Les actes de renonciation (numéros 26 et 27 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Article A444-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

L'acte d'inventaire (numéro 156 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 75,46 €.

Article A444-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

Code de commerce

Les prestations figurant aux numéros 178 à 180 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Article A444-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

Code de commerce

Les prestations figurant aux numéros 182 à 195 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Article L425-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 62

Code monétaire et financier

l'interaction des ordres sur un système organisé de négociation et des ordres ou des prix sur un internalisateur systématique.

Article A444-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 30

Code de commerce

Pour l'application de l'article R. 444-9, le notaire procède au calcul de la somme des émoluments fixés par les sous-sections 1 et 2 de la présente section, s'agissant respectivement de l'acte de mutation immobilière et des formalités liées à son accomplissement

Article A444-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 28

Code de commerce

-Dans le cas prévu au I, la prestation figurant au numéro 13 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € à l'occasion de chaque report. III.

Article A444-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Code de commerce

Les prestations figurant aux numéros 2 à 5 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de

Article A444-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

Code de commerce

Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de

Article R225-117-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 43

Code de commerce

l'article L. 225-132, lorsque le droit préférentiel de souscription est détaché d'actions négociables, il est lui-même négociable à partir du deuxième jour ouvré avant l'ouverture de la période de souscription ou, si ce jour n'est pas un jour de négociation

Article L421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60

Code monétaire et financier

-Lorsque l'émetteur dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé envisage de demander l'admission aux négociations de ses instruments financiers sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions

Article 5

—

Une avance, au plus égale au montant mensuel des émoluments à l'étranger, peut être allouée, avant son départ, à tout agent ayant fait l'objet d'une décision d'affectation à l'étranger.

Article R6152-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 78

Code de la santé publique

Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de service réalisé, validé par le chef de service, ou, à défaut, par le responsable d'une autre structure interne : 1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés

Article A743-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 84

Code de commerce

-Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : NUMÉRO DE LA PRESTATION

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