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1 936 résultats pour « emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03579_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100338_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108911_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ". 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200049_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00405_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107505_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00659

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03782_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302095_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France (…) ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101053_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903204_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03633_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209326_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

titre les autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2124370_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400188_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003738_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2113965_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208522_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2312118_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ».

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2306066_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (...) ».

Source officielle

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