Il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que son embauche par la société GSF OPALE n'avait pas pour objet de pourvoir à un emploi durable lié à l'activité normale et permanente

la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Alors que Mme [P] fait valoir que les contrats à durée déterminée avaient pour objet de pourvoir à un emploi

Attendu qu'ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, si les contrats emploi consolidé et emploi solidarité permettent la formation et la réinsertion dans des emplois définitifs de personnes

l'annulation de la décision du 19 mai 2020 par laquelle le SDIS de la Haute-Savoie a refusé de faire droit à cette demande, ainsi que la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son emploi

Vu : - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

relevant de l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que si les 6 contrats avaient été conclus pour dissimuler un emploi permanent et durable, l'employeur aurait conclu ensuite d'autres contrats

à un contrat à durée indéterminée, le 5 juin 2000 ; qu'à la suite d'un accident du travail, le 4 mai 2005, la salariée, estimant avoir été engagée en décembre 1998, juin 1999 et janvier 2000 sur un emploi

au travail de madame Marguerite X... qui a servi de motif au licenciement ; le licenciement est donc imputable à l'employeur et ouvre droit pour la salariée à une indemnité réparant la perte de son emploi

En outre, l'intéressé justifie de la réalité et de l'intensité de son intégration dans la société française, ayant obtenu, trois ans après son arrivée sur le sol national, un emploi durable à temps partiel

pas, ni a fortiori n'établit, en quoi les motifs énoncés par les contrats de missions litigieux n'entraient pas dans le cadre légal, ni en quoi ces missions distinctes consisteraient en réalité en un emploi

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