Il convient de condamner l'employeur au paiement de la somme de 1057,28 euros nette au titre de l'indemnité de licenciement.

'» [5] Le conseil de prud'hommes, par jugement rendu le 29'juillet'2022, a': condamné l'employeur à payer au salarié les sommes suivantes': 3'599,12'€ au titre du rappel de salaire sur 3 années

a engagé une procédure de licenciement collectif ; que le syndicat CFDT des banques et établissements financiers de Bayonne a fait assigner la Caisse devant le juge des référés aux fins de voir l'employeur

syndical ; par lettre du 30 octobre 1989, l'employeur a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour "refus d'une modification non substantielle de (son) contrat de travail, ainsi que de (son

A l'audience du 1er avril 2026, madame [B] demande à la cour de : - Infirmer le jugement, - Juger que l'accident du 21 avril 2020 est dû à la faute inexcusable de l'employeur, - Condamner la caisse

prise par la caisse lui est inopposable, à titre subsidiaire, - dire que le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [H] doit être ramené à 2 % dans le cadre des rapports entre la caisse et l'employeur

relations de travail ont cessé entre les parties le 17 février 1986, soit avant le terme du préavis ; que le salarié estimant avoir été licencié à cette date a complété sa demande afin de voir son employeur

Mme [K] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir dire et juger que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, condamner la SARL Le Clos de Grace

pouvoir d'ordonner d'office, conformément à l'article L. 122-14 du Code du travail, dont les dispositions sont applicables aussi bien en première instance qu'en cause d'appel, le remboursement par l'employeur

préjudice consécutif au harcèlement moral dont elle a été victime, - PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre Mlle Elodie X... et la SARL CARIBBEAN PIZZAS aux torts de l'employeur

la rente ou des préjudices en lien, - condamner l'employeur au remboursement des frais d'expertise avancés le cas échéant par la caisse.

Le jugement sera infirmé sur ce point, et l'employeur condamné à payer cette somme à la salariée.

* * * DECISION Depuis le 22 juin 2020, Madame [J] [R] est employée en qualité d'agent technique à temps partiel pour le compte de la société [9].

[J] [L] opposable à l'employeur devra être fixé à 10%, - condamné la Caisse primaire d'assurance maladie aux dépens, les frais de consultation étant à la charge de la Caisse nationale d'assurance maladie

, avoué, * * * Exposant avoir été embauchée par Nadine X... en qualité d'employée de maison selon un contrat de travail signé le 30 novembre 2009, avoir travaillé toutefois à compter de septembre

[R] et dont elle aura fait l'avance, à l'encontre l'Association [1] en sa qualité d'employeur et condamne cette dernière à ce titre ; - condamné la société [2] à relever et garantir l'Association [1]

[I] [Y] [N] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 25 mai 2009 afin d'entendre son employeur condamné à lui payer les sommes suivantes: * 4600 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis

Par jugement du 22 mars 2019, le conseil de prud'hommes a requalifié le contrat de Mme [O] [B] en contrat à durée déterminée, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur