MOTIFS DE LA DECISION : Sur la prescription de l'action engagée contre M.

1134 du Code civil) ; et alors, 2 / qu'à supposer que les énonciations portées à la déclaration de succession puissent ne pas valoir engagement, ledit engagement était destiné, avec le certificat du Directeur

X... en exécution de son engagement de caution du 5 juillet 1989 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'engagement de

unilatéral de la société Flybus, enjoindre à la société de respecter l'engagement unilatéral pris au titre de la participation de l'exercice clos au 30 septembre 2014, et en conséquence, ordonner à la

évalués au jour de la souscription de son engagement ou à une date proche de celle-ci ; qu'en l'espèce, pour juger que l'engagement de caution souscrit par M.

unilatéral de l'employeur constitue un élément de salaire obligatoire que ce dernier doit verser dans les conditions fixées par cet engagement ; que les salariés transférés en application de l'article

unilatéral de l'employeur constitue un élément de salaire obligatoire que ce dernier doit verser dans les conditions fixées par cet engagement ; que les salariés transférés en application de l'article

[P] a été engagé en qualité d'ingénieur par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France.

[C] et plusieurs salariés ont été engagés en qualité d'ingénieur par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France.

[W] a été engagé en qualité d'ingénieur, position II, le 14 mars 1977, par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France.

unilatéral de l'employeur constitue un élément de salaire obligatoire que ce dernier doit verser dans les conditions fixées par cet engagement ; que les salariés transférés en application de l'article

unilatéral de l'employeur constitue un élément de salaire obligatoire que ce dernier doit verser dans les conditions fixées par cet engagement ; que les salariés transférés en application de l'article

X... s'engageait à céder ses actions au prix de 700 000 francs sous réserve de la cession globale du groupe DGMT et précisait que cet engagement "annule et remplace le précédent engagement fait le 9 septembre

P... a été engagé à compter du 13 janvier 2014 par la société M.A.M. en qualité de directeur d'exploitation avec le statut cadre CAI.

Y..., le 21 novembre 1979, la Société d'aménagement de La Plagne (SAP), agissant en qualité de société mère du groupe de La Plagne et d'associée majoritaire de la société MATO, a pris le même engagement

489 du Code civil ; 2 ) que le juge des référés ne peut allouer une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que l'engagement dont il est invoqué qu'il a été souscrit sous

que le créancier prendrait les garanties que la loi ou le contrat attache à sa créance et qu'elle ne s'est engagée que compte tenu de ces garanties ; qu'en l'espèce les cautions avaient fait valoir, ainsi

mandat donné pour y souscrire ; alors que, d'autre part, le mandat donné à un clerc de notaire de souscrire en son nom un engagement de caution notarié et annexé audit acte revêtant le caractère d'un

propres au départ de l'entreprise en cours d'année, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de la lettre d'engagement la société

SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mai 2017), que Mme Y... a été engagée