privés d'enseignement sous contrat, le paiement des heures de délégation prises en dehors du temps de travail incombe à l'établissement et non à l'Etat ; Attendu qu'en l'espèce et pour s'opposer au

pour exercer ses fonctions dans les lycées d'enseignement professionnels privés.

supérieur international (l'association), d'avoir ouvert un établissement d'enseignement supérieur privé dispensant une formation en odontologie et invoquant l'illicéité de son objet, l'Union des jeunes

privé d'enseignement scolaire malgré opposition, l'a condamnée à 2 500 euros d'amende.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [J] a été engagée par le Ministère de l'Education Nationale le 1er avril 1984 en qualité de maître contractuel de l'enseignement privé avec affectation

d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.

Sur les heures supplémentaires Les heures de délégation prises par un professeur de l'enseignement privé sont dues par l'établissement dans lequel travaillent les personnels dans l'intérêt desquels elles

X... démontrait que le statut du chef d'établissement du Conseil national de l'enseignement agricole privé imposait à l'association Anne de Bretagne de lui reconnaître le bénéfice de cadre dès le début

d'établissement privé EM Lyon Business School, formation qu'elle ne validera pas.

F... et S..., enseignants comme maîtres contractuels au sein de l'association Institution Saint Joseph, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégués du personnel

d'enseignement privé.

Aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'État un contrat d'association à l'enseignement

dans les établissements d'enseignement privés, dans sa rédaction en vigueur avant l'intervention de la loi du 25 janvier 1985 : "les maîtres assurant cet enseignement sont tenus au respect du caractère

d'établissements privés.

En application de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, l'[3] est devenu un établissement d'enseignement supérieur consulaire de droit privé et a acquis la personnalité morale le 1er janvier 2016.

tromperie, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

privé avec affectation à l'association Provence formation, qui gère des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat ; que sa dernière affectation était au sein d'un établissement

d'ostéopathie ; que, toutefois, l'article 1er du décret attaqué mentionnant que ces établissements " participent au service public de l'enseignement supérieur au sens de l'article L. 123-1 du code de

C consécutivement à la non obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements privés d'enseignement du second degré à l'issue de la période probatoire.

Z..., Y..., X... sont entrés au service de l'Ecole professionnelle de dessin industriel (EPDI), qui est un établissement d'enseignement technique privé, respectivement en 1964, 1959 et 1956 ; que ces