PERFORMANCE CONSEIL, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE

sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle du service du contrôle médical, la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier (la caisse) a demandé

X... ; 2°) rejette la demande présentée par M.

part, le Tribunal n'aurait pas vérifié la régularité de sa saisine quant à l'observation de la procédure préalable administrative de la confection des listes, alors que, d'autre part, la preuve de l'envoi

d'entente préalable ne mentionnait pas l'urgence; qu'en décidant que la Caisse devait prendre en charge les actes litigieux car la demande envoyée à la Caisse mentionnait l'urgence, le Tribunal a violé

Toutefois, la mairie d'Orthez a indiqué à la commission que suite à la demande de Monsieur X en novembre dernier, elle avait bien procédé à un envoi des documents demandés et qu'elle allait renouveler

d'un jugement rendu le 9 octobre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de Mme Danielle Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

(PIERRE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR CONTRAVENTIONS D'ENVOIS D'OBJETS SANS DEMANDE PREALABLE, L'A CONDAMNE A 8 762 AMENDES DE 3 FRANCS.

économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ; qu'en vertu de l'article R.321-8 de ce code, à défaut de réception d'une décision dans les sept jours de la date d'envoi

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2019, Mme B A, représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, en réparation des fautes commises, à

professionnels, la caisse d'assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si elle a préalablement accepté de les prendre en charge; que, selon le paragraphe C du même article, la date d'envoi

DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR

Y..., licencié pour motif économique avec une autorisation administrative, aurait néanmoins dû être convoqué à un entretien préalable avant l'envoi de la demande d'autorisation, et que l'employeur avait

ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les actes de rééducation dispensés à Mme X..., avant l'expiration du délai de 10 jours suivant l'envoi

numériques de la ville ainsi que la loi l’exige, notamment par : 1) la mise à disposition au format texte (.doc) de tous les documents (hors formulaires Cerfa) en téléchargement sur le site paris.fr ; 2) l’envoi

Mme B... soutient que : - elle a reçu une demande de pièces complémentaires en mars 2023 ; - elle n’a pas été avertie de l’envoi de cette demande via une notification par courriel dans sa boîte électronique

postal de sa demande d'exonération dans les délais légaux ; que faute d'avoir constaté un tel envoi dans les délais légaux, l'arrêt attaqué manque de base légale ; 2 ) que dans ses conclusions d'appel

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 février 1987, en ce que par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations

que, d'autre part, s'il suffit à la caisse d'aviser le praticien et non les patients de son refus, celle-ci doit néanmoins respecter le délai de dix jours qui commence à courir à compter de la date d'envoi

Il fait valoir que : - le requête est irrecevable dans la mesure où le requérant n'établit pas l'envoi de ses demandes préalables ; - elle est irrecevable pour cause de tardiveté ; - les moyens