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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02308
31 mai 2016
31 mai 2016
mode de détention inadapté pour l'élevage d'animal domestique, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 500 euros et 300 euros d'amende, à l'interdiction définitive de détenir des équidés
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comm
61372352cd580146774083f8
4 mai 1999
4 mai 1999
de la société Groupe Atlantide, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit de la société Bail équipement
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