propriétaire peut, dans ces conditions, exercer une action en revendication à l'égard du tiers acquéreur-possesseur, à moins que celui-ci ne prouve qu'il a acquis de bonne foi et sous l'empire d'une erreur

Code civil, qu'elle a violés par fausse application ; 2 ) en considérant que la CRCAM n'était pas juge de la validité de l'acte, sans rechercher si cette banque avait pu de bonne foi commettre une erreur

expulsion » ; 1°) ALORS QUE la location consentie par le propriétaire apparent de la chose louée est opposable au véritable propriétaire lorsque le locataire a traité de bonne foi sous l'empire de l'erreur

X..., constaté la nullité de la vente pour erreur substantielle et, par voie de conséquence, rejeté les demandes pécuniaires fondées sur les articles 1611 et 1645 du Code civil alors que, d'une part, la

[M] [Y] sans se prononcer sur le moyen invoqué par les consorts [Y], tiré du fait que les preneurs n'avaient pas contracté de bonne foi, sous l'empire d'une erreur commune et invincible, dès lors que M

qu'il a condamné in solidum la CRAM du CENTRE et la CAISSE RSI du CENTRE à lui verser 1. 200 € de dommages et intérêts pour préjudice moral en réparation des tracas et démarches que lui ont causés leur erreur

SELON LE MOYEN, QU'UN CO-INDIVISAIRE N'A NUL POUVOIR DE REPRESENTER LES AUTRES, QUE LE MANDAT DOIT ETRE PROUVE PAR UN ECRIT ET QUE CELUI QUI SE PREVAUT D'UN MANDAT APPARENT DOIT DEMONTRER QU'IL Y A EU ERREUR

l'article 595 du Code civil ; 2 / que le bail consenti par le propriétaire apparent de la chose louée est opposable au véritable propriétaire lorsque le locataire a traité de bonne foi sous l'empire de l'erreur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Cagnes-sur-Mer, représenté par son maire en exercice, domicilié

François D... était de bonne foi et pouvait ainsi se prévaloir d'une erreur commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

détail d'argumentation alors qu'elle devait rechercher si, en acquérant l'immeuble, la société du Domaine de la Pérelle était de bonne foi, c'est-à-dire avait acquis l'immeuble sous l'empire d'une erreur

l'article 1122 du Code civil ; 2°) que le bail consenti par le propriétaire apparent de la chose louée est opposable au véritable propriétaire, lorsque le locataire a traité de bonne foi, sous l'empire de l'erreur

[R], mais qu'elle a été victime d'une erreur commune sur la qualité et le titre de M. [R].

Philippe Y...de ses demandes subsidiaires, a retenu qu'il n'y avait pas erreur commune lorsque des recherches élémentaires permettaient de savoir que le bailleur n'avait pas la qualité de propriétaire,

Or, en l'espèce, sans qu'il soit utile de déterminer si les parties avaient conclu un contrat de vente d'herbe ou de pension d'animaux ou encore d'apprécier l'existence d'une erreur commune de droit et

code commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3°/ qu'il résulte de la théorie de la propriété apparente que ceux qui agissent sous l'empire d'une erreur

d'appel a privé ses décisions de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; alors que, d'autre part, en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher si la banque avait pu commettre une erreur

élément essentiel du litige, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que lorsque le juge interprète une clause ambiguë, il doit rechercher la commune