Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 21 juin 2001, qui, pour infractions au Code de la consommation et escroqueries, a condamné le premier à 14 mois d'emprisonnement

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 octobre 2001, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés chacun à 100 000 francs d'amende,

n'avait été révélé au grand jour par la presse, l'article de presse invoqué par Mme X... étant daté du 28 août 1992, c'est-à-dire bien postérieur au licenciement intervenu le 17 août 1992; que les erreurs

DARNAL EXPANSION, - L'EURL GB DISTRIBUTION, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 8 novembre 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur

ordonnance rectificative d'erreur matérielle de l'ordonnance précitée, remplaçant dans le dispositif de celle-ci les noms et prénoms mentionnés par ceux de M.

un examen particulier de sa situation personnelle avant de prendre les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, alors même qu'il aurait commis une erreur

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Pertuy Construction coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois

Forcorhe langues (la société), moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 448,27 euros ; que par avenant du 7 janvier 2000, la rémunération mensuelle a été portée à 1 829,39 euros ; qu'une prime "erreur

ENVOIS AVANCES PAR LA TRP ET QUE SI UNE LETTRE DE MARIAUD, GERANT DE L'UNE ET L'AUTRE SOCIETE, DU 31 DECEMBRE 1954 A ETE REDIGEE SUR PAPIER COMMERCIAL DE GAMMA-PRESSE, IL S'AGIT MANIFESTEMENT D'UNE ERREUR

délivré que le 6 décembre 1996 ; que la société Olitec, concurrente de la société Kortex International, a fait citer Philippe X...devant la juridiction correctionnelle, sous la prévention d'avoir, du mois

trois premiers mois de l'année précédant cette interruption de travail, alors que la cour d'appel, recherchant si une telle condition était remplie, considère que la période de trois mois a couru du 20

des créances dans la procédure de redressement judiciaire ouverte contre la société ; que le deuxième a condamné Mme Le Martin à payer une certaine somme à la banque ; que le troisième a rectifié une erreur

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les conclusions de M.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 19 août 1993, qui les a condamnés, le premier, pour publicité de nature à induire en erreur, à 6 mois d'emprisonnement assortis

E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11° chambre, en date du 28 septembre 2017, qui pour escroquerie, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé

Mme A... expose qu’elle a « perdu son mari dans des circonstances atroces », qu’elle a « reconnu son erreur en effectuant un remboursement de 2 400 euros », que les « services de contrôle » de la CAF «

Conseil constate l'erreur matérielle affectant le jugement du 06.03.2016 en ce qu'il a fixé une indemnité de licenciement à hauteur de six mois de salaire et non pas de deux mois ; que l'article 29 de

quelques jours avant le salon ; d'autre part, elle était habituée à sortir tous les mois le chiffre du mois ainsi que les commandes en portefeuille ; ces mois derniers, il fallait que je lui réclame plusieurs