que le ministère public ait été présent est prescrite à peine de nullité ; qu'ainsi les décisions ne doivent pas mentionner le sens ou le contenu des réquisitoires ; qu'il ne s'agit donc pas d'une erreur

statué soit ultra soit extra petita, en les déclarant forcloses, la cour d'appel aurait violé les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne rectifiant pas l'erreur

d'une erreur purement matérielle dans le jugement rendu par le tribunal de céans le 16 octobre 2025 enregistré au répertoire général sous le n°RG 2025/11386 ; Qu'il s'avère en effet qu'en page 2 dudit

Il considère que, n'ayant pas changé d'adresse depuis la délivrance de cette carte, c'est par l'effet d'une erreur purement matérielle qu'il a été radié de la liste électorale.

d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent notamment avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur

matérielle ; Mais attendu que l'erreur purement matérielle, au sens de l'article L. 34 du Code électoral, auquel renvoie l'article R. 513-27 du Code du travail, est celle de l'autorité administrative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, première chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par erreur purement matérielle, il est mentionné page 1, 3ème paragraphe, 1ère ligne

juge d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur

152 449,02 francs, en tant que de besoin, la condamne à payer ladite somme et, en cas d'exécution de l'arrêt cassé, ordonne la restitution qui découle du présent arrêt ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur

domicile, pour laquelle ils avaient retenu la culpabilité des prévenus, les premiers juges ne pouvaient, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, que procéder à la rectification des erreurs

et a dû établir dans son dispositif la liste des chefs de culpabilité retenus et la liste des chefs desquels les prévenus sont relaxés, l'erreur purement matérielle ayant consisté à ranger, dans la liste

erreurs purement matérielles contenues dans une décision est effectuée par la seule juridiction qui l'a rendue ; qu'elle ne peut être effectuée par le président de cette juridiction, statuant par ordonnance

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que l'erreur purement matérielle affectant la désignation de l'appelant dans l'acte d'appel est un vice de forme ne pouvant

de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que la procédure de rectification des décisions de justice est uniquement destinée à la réparation des erreurs

qu'à partir du moment où elles avaient été reprises verbalement à l'audience du 27 janvier 2003" ; que la date de l'audience est en réalité le 17 septembre 2003 et qu'il convient de rectifier cette erreur

moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que si les juridictions répressives peuvent procéder à la rectification des erreurs

peut rectifier une erreur purement matérielle contenue dans une précédente décision, il ne peut, sous couvert de rectification d'une telle erreur, modifier la chose jugée, restreindre les droits consacrés

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2017 Rectification d'erreur matérielle M.

La commune ne tente pas d'examiner sa bonne foi, alors qu'il s'agit, à l'évidence, d'une erreur purement matérielle.

Il s'agit là d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier.