AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts X... de leur demande tendant à voir la société Derudder Delta condamnée au paiement de l'astreinte, alors, selon le moyen, que, d'une part

des services techniques du conseil général a commis une erreur de transcription de données topographiques qui a conduit à l'erreur constatée dans la notice (...) ; qu'à supposer que l'erreur soit qualifiable

Monique, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 6 décembre 1994, qui, après relaxe partielle de Johannes H..., du chef de publicité de nature à induire en erreur

dans les 5 jours calendaires suivant la réunion de présentation des projets de conclusions aux parties, "revêtiront pour les parties l'autorité de la chose jugée, sauf erreur grossière" ; qu'en l'espèce

d'identité au nom de M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., entrée le 4 mars 1980 en qualité de caissière au service de la société Ravi, à laquelle a succédé, à partir

ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou

demandé que Mme X... soit condamnée à leur payer des dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que le dol suppose une erreur

abstenu de prendre les renseignements sur l'identité du propriétaire du matériel avant l'achat, ne justifiait pas d'une croyance légitime et d'une erreur commune lui permettant de s'opposer utilement

Philippe Y... et de Mme Christine A..., la cour d'appel de Paris avait débouté M.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été appelée et entendue à l'audience du 9 février 2026 en présence des parties dûment représentées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en première instance ; qu'ayant retenu, d'une part, que la société Ipac n'avait pas été partie en première instance et que la désignation de cette société dans l'acte d'appel

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Elle aurait ainsi été induite en erreur par la CRCAM du Languedoc tandis que son consentement aurait été vicié par l'escroc, ceci, en utilisant des man'uvres dolosives consistant à usurper l'identité de

Il résulte toutefois des articles 114 et 117 du code de procédure civile que, dans un acte de procédure, l'erreur relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Charles, - BROWN B..., - WALKER Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre Marcel

X... ; "alors que, d'autre part, il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que la remise par les époux Y... d'un chèque de 88 812,50 francs à l'agence de Vannes avait été provoquée, ne seraitce qu'en partie