Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 mars 2024 : - le rapport de Mme Duroux, première conseillère, - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - et les observations de

Le Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale institué par l'article 15 de la loi du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires

Vu 1°, sous le n° 141843, la requête, enregistrée le 2 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE, établissement d'utilité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur, - les conclusions

CNB par une décision à caractère normatif s'imposant aux ordres qui étaient tenus en application de l'article 17.10e de la loi du 31 décembre 1971 d'assurer l'exécution de décisions prises par cet établissement

L'article 21-1 de la même loi, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, dispose que : " Le Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est

Fondation Fourviere ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la basilique de Fourvière est détenue et gérée par la Fondation Fourvière, qui a été reconnue comme établissement

- les CRFPA sont des organismes de droit privé sui-generis créées par le législateur en tant qu'établissements d'utilité publique dotés de la personnalité morale de telle sorte que la décision

d'éloignement d'un médecin de même discipline, toute possibilité d'autorisation de création de cabinet secondaire justifiée par l'intérêt des malades ; Considérant que l'hôpital américain de Neuilly, établissement

au barreau de NANTES DEFENDEUR AU RECOURS Le Président du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires au redressement et à la liquidation des Entreprises, établissement

comportant certaines dispositions obligatoires définies par un texte réglementaire, peuvent, en application de l'article L. 131-8 du même code, être agréées et à ce titre, être reconnues comme établissements

Aux termes de l'article 21-1 de cette même loi : " Le Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé de représenter la profession d'avocat notamment

de la loi du 1er juillet 1901, ainsi que l'article 910 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que si, en application de ce dernier texte, l'acceptation d'un legs par un établissement

La CNJC excipe en défense de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur cette demande dès lors que la CNJC est un établissement d'utilité publique, personne morale de droit privé

SAINT-JOSEPH et autres : Considérant qu'aux termes de l'article 8 des statuts de la FONDATION HOPITAL SAINT-JOSEPH annexés au décret du 10 septembre 1984 portant reconnaissance de la fondation comme établissement

Aux termes de l'article L. 434-4 du code de l'environnement : " Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ont le caractère d'établissement d'utilité

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bergantz, rapporteuse ; - les conclusions de M.

par Madame Jocelyne KAN, avocat général, qui a fait connaître son avis EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES établissement

barreau de MONTPELLIER et ayant pour avocat postulant Me Charline BIHR, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE : Fondation AMIS DU JEUDI DIMANCHE - MAURICE GOUNON fondation reconnue comme établissement

destinataire " ; que, par ailleurs, l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoit que " le Conseil national des barreaux, établissement