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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b2149ba5988459c5598e
13 mars 1975
13 mars 1975
SNCF ALLANT DE BERNE A PARIS, A DERAILLE LE 24 JANVIER 1968 A PROXIMITE DE LA GARE DU MESNAY-ARBOIS ; QUE DANS L'ACCIDENT, DU AU DEFAUT DE MAITRISE DU MECANICIEN QUI, SE TROUVANT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT
Source officielleciv2
60794bb69ba5988459c43b11
8 décembre 1977
8 décembre 1977
GROUPE EN COLONNE PAR TROIS SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE ; QUE CES VICTIMES ASSIGNERENT THINNES ET LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE L'ETAT
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88ef1
27 mars 2007
27 mars 2007
: LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire -a rejeté la nullité SUR L'ACTION PUBLIQUE : -a déclaré X...Alain Marcel Guy coupable de : CONDUITE DE VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c4ffad
29 janvier 1981
29 janvier 1981
, QUELQUES JOURS PLUS TOT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DU CENTRE (STC) POUR EFFECTUER DES TRANSPORTS DE BETTERAVES, A, LE DIMANCHE 26 OCTOBRE 1975 VERS 23 HEURES, SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT
Source officielleciv1
6137209fcd580146773ec8f2
12 mai 1981
12 mai 1981
CONDUCTEUR ; MAIS ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LES PERSONNES QUI DEVAIENT ETRE VICTIMES DE L'ACCIDENT N'AVAIENT PAS ACCEPTE UN RISQUE EN MONTANT DANS UN VEHICULE DONT LE CONDUCTEUR SE TROUVAIT DANS UN ETAT
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e3b6
18 juillet 1967
18 juillet 1967
COMMET, EN RECIDIVE, UNE DES INFRACTIONS VISEES PAR CE TEXTE OU LORSQUE, DELINQUANT PRIMAIRE, IL COMMET L'UNE DE CES INFRACTIONS, EN MEME TEMPS QU'UN DELIT DE FUITE OU DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e31f
4 avril 1973
4 avril 1973
(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 JUIN 1972, QUI, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT
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6079a7ff9ba5988459c4b8f1
14 février 1984
14 février 1984
MAURICE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION,
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc72
30 janvier 1973
30 janvier 1973
IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PARIS DU 27 OCTOBRE 1971 QUI L'AVAIT CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c4324c
29 avril 1985
29 avril 1985
DES DELITS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET INFRACTION A L'ARTICLE 10 DU CODE DE LA ROUTE POUR DEFAUT DE MAITRISE DE LA VITESSE DU VEHICULE QU'IL CONDUISAIT
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6079a89d9ba5988459c4e42b
19 novembre 1974
19 novembre 1974
(DANIEL), DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSEES PAR UN CONDUCTEUR SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445a6
31 mars 1981
31 mars 1981
APPARTENANT A CETTE SOCIETE, POUR LA LIVRAISON DE GAZ LIQUIDE ; QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU EN 1970, LE CHAUFFEUR, M X..., A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR BLESSURES INVOLONTAIRES EN ETAT
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6079a81a9ba5988459c4bd1c
14 mars 1983
14 mars 1983
CORRECTIONNELS, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT
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6079a8099ba5988459c4bab9
10 décembre 1980
10 décembre 1980
POUR CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE MAIS L'AVAIT RELAXE DES CHEFS DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y...
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6079a8be9ba5988459c4ec66
4 mai 1976
4 mai 1976
CIVILE ENTRE LE PREVENU, CONDUCTEUR DE LA VOITURE QUI A OCCASIONNE L'ACCIDENT, ET LE DEMANDEUR QU'IL TRANSPORTAIT AU TITRE " D'AUTO-STOPPEUR " ; " AU MOTIF QUE SI LE DEMANDEUR A PU NE PAS CONSTATER L'ETAT
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43447
11 juin 1985
11 juin 1985
HERMANN QUI CONDUISAIT LE VEHICULE AUTOMOBILE AVEC LEQUEL IL EST ENTRE EN COLLISION ; QU'IL ETAIT, AU MOMENT DES FAITS, EN ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE ; QU'IL A ETE CONDAMNE A REPARER LES DOMMAGES
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc02
12 décembre 2007
12 décembre 2007
, R.221-1 §I AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route coupable de REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT
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6079a8bd9ba5988459c4ebf0
10 janvier 1974
10 janvier 1974
(ALFRED), POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, LES A RENVOYES A SE POURVOIR.
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6079a8869ba5988459c4dd0f
30 avril 1965
30 avril 1965
10 FEVRIER 1965 QUI S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR JUGER LE PREVENU X..., TANT SUR LE PLAN PENAL QUE SUR LE PLAN CIVIL, DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES, CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT
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6079a8989ba5988459c4e239
14 février 1968
14 février 1968
ONCLE AVEC L'INTENTION DE LES RESTITUER; "QUE CES DEUX ACTIONS ONT ETE ACCOMPLIES SOUS L'EMPIRE, NON D'UN ETAT ALCOOLIQUE, MAIS D'UNE FATIGUE EXTREME, LE DEMANDEUR AYANT TRAVAILLE LE 1ER MAI DE 4
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