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18 775 résultats pour « etat d'abandon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137249dcd58014677416f7a

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

totalité de l'exploitation aurait été expropriée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 janvier 2004), que la société des Autoroutes du Sud de la France (société ASF), concessionnaire de l'Etat

Source officielle

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CC

cr

613725ebcd580146774218f0

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

font état d'un abandon de créance en tant que charge déductible du bénéfice imposable à hauteur de 945 583 francs ; que la SARL ne justifie d'aucune contrepartie à cet abandon de créance, laquelle résiderait

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2300214_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

D, qui déclare à l'audience reprendre les moyens développés dans la requête initiale à l'exception du moyen tiré du défaut de saisine de l'Etat responsable qu'elle abandonne ; - et les observations de

Source officielle
CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed40

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

membres, s'agissant d'une obligation qui ne concernait que les relations entre les Etats et la commission et qui n'engendrait aucun droit du chef des particuliers qui soit susceptible d'être lésé en cas

Source officielle
CA

1ère chambre

6a1928b2cdc6046d47544797

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'Etat représenté par son Agent judiciaire a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 30 décembre 2024.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102533_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En douzième lieu, la commune de Saint-Cloud, l'Etat et le département des Hauts-de-Seine ont conclu le 1er août 2016 un protocole d'accord aux termes duquel l'Etat s'engageait à céder au département les

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800333

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

en vigueur dans l'Etat de la filiale, n'aurait fait l'objet d'aucune imposition dans cet Etat n'est pas de nature à remettre en cause la déductibilité en France de cet abandon de créance, lorsque les

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742068e

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

envers un particulier ; "aux motifs que "les propos imputés à X..., à savoir : "ca s'est jamais vu dans les relations sociales que l'on puisse pour le franc symbolique acheter l'entreprise et que l'Etat

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3ae

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

dispositions des articles L. 211-1-3° et L. 215-1 du Code rural; "aux motifs que Laurent X... acquérait en 1990 une centaine d'hectares sur la commune de Saint-Martin de Crau, lieudit le Grand Abondoux

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3af

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

dispositions des articles L. 211-1, 3° et L. 215-1 du Code rural; "aux motifs que Laurent X... acquérait en 1990 une centaine d'hectares sur la commune de Saint-Martin de Crau, lieudit le Grand Abondoux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300210

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

[B] faisait valoir que s'il avait effectivement recouru à des prestations de service pour la réalisation de certains travaux agricoles, il n'avait pas pour autant abandonné à des tiers la maîtrise et la

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007734482

Admin. suprême

21 juin 1989

21 juin 1989

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1987 et 23 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Source officielle
CC

cr

été ouverte au tribunal de grande instance de Fort-de-Francec/Blake X

6079a8e29ba5988459c4f29b

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

à l'égard du navire ; qu'en revanche, la Convention de Vienne ne prévoit pas qu'un Etat, qui nourrit des soupçons à l'égard d'un navire, puisse demander à un autre Etat partie, qui n'est pas celui du

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647048

Admin. suprême

18 mars 1977

18 mars 1977

REQUETES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA ROCHELLE, BELFORT ET LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1974 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS AUTORISANT

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1218JUD003756597

Admin. suprême

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Par arrêt du 26   mars   1999, le Conseil d’Etat rejeta le pourvoi formé par la SAPL. 14.

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f97

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

ou que son détenteur destine à l'abandon ; que, dans ces conditions, en s'abstenant d'établir que les matériaux litigieux auraient été abandonnés, voire que la demanderesse les aurait destinés à l'abandon

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a3c7cdc6046d47fb1088

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

[X] devait intervenir au rdc et à l'étage, sur une période de 3 mois, mais n'avait effectué des travaux qu'à l'étage, avec malfaçon, au moment où l'abandon de chantier a été constaté.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008060518

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100370

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

(Etats-Unis), contre l'arrêt rendu le 6 mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...], défendeur

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421842

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

être forfaitaire, mais doit au contraire se rapprocher, autant que faire se peut, de la réalité économique ; que la méthode proposée par la partie civile et retenue par le tribunal doit donc être abandonnée

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