AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137249dcd58014677416f7a
12 octobre 2005
12 octobre 2005
totalité de l'exploitation aurait été expropriée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 janvier 2004), que la société des Autoroutes du Sud de la France (société ASF), concessionnaire de l'Etat
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cr
613725ebcd580146774218f0
21 février 2001
21 février 2001
font état d'un abandon de créance en tant que charge déductible du bénéfice imposable à hauteur de 945 583 francs ; que la SARL ne justifie d'aucune contrepartie à cet abandon de créance, laquelle résiderait
Source officielle